Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
880
CIRCULAIRES.
Conformément à ces dispositions, j'ai pris, à la date de ce jour, après avis de la commission du grisou, un arrêté agréant l'emploi dans
les
881
CIRCULAIRES.
mines grisouteuses ou poussiéreuses de la
lampe de sûreté dite « lampe Van lîastelaer ».
règlement puisse
effectivement
gueur. Le décret du
17
décembre
1913
toutes catégories ; il entend,
Vous trouverez ci-joint le texte de mon arrêté (*) ; accompagné d'une annexe donnant, avec les dessins en demi-grandeur,
entrer immédiatement en vis'applique
par cette
aux aéronefs de
expression générale,
désigner tant les ballons libres que les ballons dirigeables et les appareils d'aviation.
les caractéristiques de la nouvelle lampe agréée. TITRE I. — DES PERMIS DE NAVIGATION.
Je vous serai obligé de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse une ampliation à MM. les
Art. 1er.
ingénieurs des mines. Vous
en trouverez également
ci-joint
un
certain nombre
En vertu de l'article
ER
1
,
aucun aéronef ne peut être mis en
d'exemplaires, que vous voudrez bien distribuer aux exploitants
service en France sans un permis de navigation, à moins qu'il
des mines de combustibles de votre département.
ne satisfasse aux conditions prévues par les conventions internationales.
Fernand
DAVID.
Une convention du
26
juillet
1913
(*) a déterminé les règles
applicables, à titre provisoire, à la navigation aérienne, entre la France et l'Allemagne, à partir du NAVIGATION
AÉRIENNE. DU 1"
—
APPLICATION
DÉCEMBRE 1913.
—
DES
DISPOSITIONS
DU
DÉCRET
INSTRUCTIONS.
15
août
1913.
Vous voudrez
bien vous reporter, le cas échéant, au texte de ce document qui a été publié au Journal officiel du 12 août 1913. Art. 2. — Présentation de la demande de permis
Le ministre des travaux publics,
de navigation.
à Monsieur le préfet du département d
L'article
2
précise les conditions dans lesquelles
doit être
introduite la demande de permis de navigation. Elle est adressée Paris, le
19
décembre
1913.
J'ai l'honneur de vous adresser ampliation d'un décret en date du tion
17
décembre
1913
(**), portant règlement sur la naviga-
1911
La demande doit, par application de l'article 15 brumaire an VII, être établie sur timbre.
12, 1°,
de laloi du
celui du 21 no-
Si elle émane d'un étranger, l'identité du requérant doit être
(***), dont il ne diffère d'ailleurs que par quelques
établie par des actes visés par les autorités consulaires de son
aérienne. Ce décret abroge et remplace
vembre
par le propriétaire de l'aéronef au préfet de sa résidence et, à Paris, au préfet de police.
détails. Un de mes prédécesseurs avait chargé la commission perma-
pays. Il devra présenter soit une
nente de navigation aérienne, instituée auprès de mon départe-
soit le certificat constatant qu'il a souscrit la déclaration de rési-
ment, et comprenant des représentants de
tous
les ministères
ampliation du décret," l'ad-
mettant à domicile conformément à l'article dence imposée, suivant le cas, par le décret du
2
du code civil, octobre
1888
ou
intéressés d'élaborer les instructions nécessaires pour l'applica-
par la loi du
tion du nouveau règlement. J'ai adopté les propositions de cette
France. 11 convient toutefois de prévoir le cas où la demande
commission et viens aujourd'hui les porter
émanerait d'un étranger séjournant temporairement en France,
à votre connais-
sance ; vous prendrez les dispositions nécessaires pour que le
8
août
13
1893,
relatifs au séjour des étrangers en
mais qui ne se proposerait ni
d'y établir sa résidence, ni
d'y
exercer une profession, un commerce ou une industrie; l'obli(*) Voir suprà, p. 828. (**) Voir suprà, p. 814. (***) Volume de 1911, p.
gation de la déclaration n'existe pas en ce cas. Les pièces à pro723,,
(*) Voir suprà, p.
586.