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277 Sur, LES MINES: k valeur nette des tourbes extraites, sera exigible à partir de la présente année. Les détenteurs auront la faculté de racheter en tout temps la redevance due pour les surfaces, moyennant vingt
ORDONNANCES
Marais à ORDONNAI,ICE du 17 septembre 1817, concer-', tourbe.
nant les partages des marais comnzunaztx renfermant de la tourbe, situés dans les arrondissemens de Saint-alter et de 11Io ntreuil.
fois la rente; et ils seront libres de s'affranchir de toute redevance en abandonnant le terrain à la commune. Il sera expressément ordonné aux détenteurs de se conformer, pour l'exploitation des tourbes de leurs portions resde la pectives, aux dispositions de la section II du titre loi du 21 avril 181o, et à tons les règlemens de police qui
Louts, etd".-, etc., etc.--
Sur le rapport de notre, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais;"dà Io décembre 1816, relative à l'exécution du décret du 5o'jan-vier 1812, concernant -les partages individuels faits ensuite de. la loi du o juin ,1,81 5, des terrains et-marais communaux '.Contenant de la tourbe dans les communes de NIontreuil, de Neuville, Maarle,"Àttin et Beaumery,*arrondissernent de Montreuil;
seront faits par l'administration, tant sur le mode d'extraction de la matière tourbeuse, le mode d'écoulement des eaux et
le mode d'attérissement des entailles tourbées, que sur les moyens d'assurer le paiement des redevances dues aux communes.
Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente ordonnance seront réglées par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, ou soumis à son approbation. Il y aura lieu à appliquer les dispositions de notre présente ordonnance à toutes les communes du département du Pas-de-Calais qui se trouvent dans ce même cas, et oit les partages n'ont pas déjà été annulés, lorsque l'assimilation aura été reconnue. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des
Celte du 28 mars ±816 sur.1e même Objet.; 'Le" iaPport de l'ingéniénr des mines, relatif au mode à PlOyer pour terminer les discussions qui se sont élevées; Le décret du 19 mars 1811, celui du 5o janvier 18123 Le rapport et la délibération du conseil général des mines, adopté par Mitre directeur général des ponts et chaussées et des , trimes ;
Notre conseil d'étatXtitendit';' -.Nous avons ordormé'et'orAormons ce qui .suit: Art. I". Les partages des marais communatà, renfermant
de la tourbe, des communes des arrondisseniens de SaintOrner et de Montreuil-sur-Mer, désignés dans 'les' '.décrets des I9 mars 1811 et 50- juin , seo 2, demeurent annulés. Néanmoins les directeurs des biena partagés sont admis en faisant, dans à en devenir propriétaireïincommutables; inois-,%' déclaration presrite par l'article 5 le délai de trois et en se soumettant : I°. à de la loi du 9 ventose. payer à la commune nne'l'éclevance annuelle égale à la moitié au du produit dont la surface du terrain était stiscePtible fin roccupation'5. 2°. -à lui payer, en outre:,'à la irromen t de de chaque extractiou, .une somme égale à la moitié de la valeur nette de toute la tourbe qu'ils autont_extraite dans l'année. Cette valeur nette' sera réglée par le préfet; sur l'avis dn' conseil municipals'et sur le rapport motivé' de'I'iiigénieur des mines du départeMent. 1I. Le paiement de la rente annuelle et de la moitié de
finànces sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
ORDONN,INCE du 1 er.
octobre 1817, portant
Forge à
que le sieur Victor Valiond est et demeure catalane.
autorisé à convertir en /Orge à la catalane' l'une 'des deux aciéries qu'il possède au .
lieu dit Perouzet , commune de Saint-Claire-
sur- Galaure , arrondissement de Saint-
, département de l'Isère.* An 1818. ORDONYANCE da gx, ,jaziv,ier 1818, portant Mines de concession des mines dé houille situées dans bouille.
la cornMune de Saint-Martin de Ilezzacas, département des Basses-Alpes. Louis .ctc. , etc., etc.
Sur ie rapport de notre ministre secrétaire d'état au dé-
partement 'de l'intérieur)