Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
23 2
stfh 'LÉS MINES. ParrAtê de préfet du 24 juin même année;
ORDONNANCES
ces circonstances ne pourront, dans aucun temps, donner lieu à aucune, demande en dommages ou indemnités. L'impétrant fournira au préfet tous les ans, et à notre directeur général des ponts et chaussées et des mines, toutes les fois qu'il en fera la demande, des états certifiés des matériaux employés, des produits fabriqués et des ouvriers occupés dans son usine. L'impétrant paiera, à titre de taxe fixe, conformément à l'article 75 de la loi du 21 avril 1.81o, une somme de trois cents francs, laquelle sera versée dans la caisse du receveur
283
La délibération du conseil général des mines du 22 août 1816; Le nouveau rapport de l'ingénieur des mines, du Io mars 4.817, ensemble le plan visé et certifié, et le cahier des charges; Enfin, la délibération du conseil général des mines, du 8 mai suivant , adoptée par notre directeur général des ponts et
chaussées et des mines; Notre conseil d'état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
de l'arrondissement, dans le délai d'un mois, à compter de la date de la notification de la présente ordonnance. Il se conformera aux lois, règlemens et ordonnances existans ou à intervenir sur le fait des usines, sur l'exploitation des bois et l'exploitation des minerais de fer, ainsi .
Art. I". La cession faite par le sieur Fery-Lacomle, se
portant caution pour ses cosociétaires , d'une partie de la concession qui lui a été accordée, consistant en un kilomètre sept cent trente-neuf mille neuf cent trente-huit mètres carrés, située commune de Gréasque, en faveur des sieurs de Castellane et des hoirs de Cabre, est approuvée. Cette étendue est déterminée vers le couchant, par une
qu'aux instructions qui lui serônt données par l'administration des mines, en ce qui concerne l'exécution des réglemens de police relatifs aux usines et à la sûreté des ouvriers. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.
suite de lignes droites , partant du sas de Bassas, et passant par
la tour du Pigeonnier au pont de Gournal sur le ruisseau de Canin; celle-ci prolongée jusqu'à quatre cent cinquante
mètres au- delà dudit pont, au terme oit le chemin de
Mines de ORDONNANCE du ï ï février 1818, qui autorise
la cession de mines de houille situées dans
Gréasque à Valdonne atteint le territoire de Saint-Savournin,
la comMlirle de Gréas que, département des Bouches-du-Rhône.
levant du second puits d'Oraison, marquée h; à trente mètres au touchant de l'entrée de la fosse G, dite du Grand-Vallon bu de la Martine; à cinquante-un mètres au couchant de la
en face et au nord-est de la Malsanne, à treize mètres au
fosse D, dite du Verbal; à cinquante-quatre 'Mètres au couchant de l'entrée de la fosse C, dite Plein-Pied; cette dernière prolongée jusqu'à l'ancienne limite dirigée sur le
Louis, etc, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu le décret du i". juillet 1809, portant concession des mines de houille des communes de Belcodènes et Gréasque, département des Bouches-du-Rh6ne, en faveur des sieurs de Castellane et de la clame de Cabre;
clocher de Gréasque.
En conséquence, la concession des sieurs de Castellane et hoirs de Cabre, qui, par le décret du 25 juillet .1811, a été portée à douze kilomètres sept cent trente-six mille six cent soixante-quinze mètres carrés, est de l'étendue de quatorze kilomètres quatre cent soixante-seize mille F,:six,
Vu celui du 25 juillet .181i , rectificatif des limites de cette concession;
cent treize mètres carrés; celle dite Fezy-Lacombe, qui était de soixante-Sept kilomètres cinq cent quatorze mille neuf cent vingt mètres, se trouve réduite à soixantecinq kilomètres sept cent soixante - quatorze mille neuf cent quatre-vingt-deux mètres carrés.
- Vu l'acte passé par-devant notaires, le 4 janvier 1816 , entre les concessionnaires Fer;y-Lacombe et les sieurs de Castellane et hoirs de Cabre ; Le rapport de l'ingénieur des mines du 3o avril suivant;
rer