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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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Décrète : er Art. 1 . — Est autorisée la cession consentie par le Syndicat Décret,
du 16 janvier 1914, autorisant la cession de la ■ concession
des mines métalliques de
SENTEIN-ET-SAINT-LARRY
et de
BULARD
minier à la Société française des mines de Sentein (Ariège) et de Bagergue (Espagne)
des concessions
de mines métalliques de
(Ariège).
Sentein-et-Saint-Lary et de Bulard (Ariège), sans que cette auto-
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
de la cession ou préjuge de la valeur des mines. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
Vu la pétition présentée, le 14 août 1912,
cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et
risation implique aucune approbation des conditions financières
et complétée le
24 septembre suivant, par M. Léonce Camou, tant en son nom per-
inséré au Bulletin des lois.
sonnel qu'au nom et pour le compte d'une société anonyme en
Fait à Paris, le 16 janvier 1914.
formation, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'acquérir les concesR.
sions de mines métalliques de Sentein-et-Saint-Lary et de Bulard (Anegèj, dont le syndicat minier est actuellement propriétaire; ensemble lespièces produites à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des
mines, £n
date des
POINCARÉ.
Par le Président de ta République : le ministre des travaux publics, Fernand
DAVID.
23-28 octobre 1912 ; L'avis du préfet, en date du 29 octobre 1912; Vula lettre du 29 mai 1913, par laquelle M. Camou déclare se substituer M. Paul Léautey pour la constitution de la société en formation ; Vu la promesse
Décret, du 16 janvier 1914, portant renonciation à la concession de
vente
consentie,
le
1S
août
1913, à
M. Paul Léautey parle conseil d'administration du syndicat minier; Ensemble les statuts, liste de
des mines de fer de
BORDEZAC
(Gard et Ardèche).
souscripteurs, procès-verbaux
des assemblées générales constitutives de la Société française des
Le Président de la République française,
mines de Sentein (Ariège) et de Bagergue (Espagne), rapport des
Sur le rapport du ministre des travaux publics. Vu les pétitions présentées, à la date du 26 avril 1911, par la
commissaires aux apports et autres pièces, versés au dossier; Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 novembre 1913;
Compagnie des mines, fonderies et forges d'Alais, à l'effet d'être
Vu la loi du 21
autorisée à renoncer à la concession des mines de fer de Bordezac
avril
1810,
modifiée par
celle du 27 juil-
let 1880 (*); L'article 138 de la loi des finances du 13 juillet 19J1 (");
.nstituée par ordonnance royale du 5 mars 1833 et étendue par décret du 14 mars 1837 sur le territoire des communes de Bor-
Vu les décrets des 23 septembre 1848 et 15 juin 1893, portant
dezac et de Peyremale, arrondissement d'Alais, département du
respectivement institution de la concession des mines de plomb
tard, etdeMalbose, arrondissement de Largentière, département
et zinc argentifères de Sentein-et-Saint-Lary et de la.concession de plomb, zinc, argent et métaux connexes de Bulard; ensemble
ut l'Ardèche; Les plan, pouvoirs,
le décret du 3 octobre 1900, autorisant la réunion desdites con-
caire et autres pièces, produits à l'appui desdites pétitions;
cessions (***) ; Vu l'avis conforme du conseil d'Etat,
certificats de
non-inscription hypothé-
Les avis au public, des 24 et 27 juillet 1911 ; Les numéros du journal « Le Républicain des Cévennes » des a août et 2 septembre 1911, du journal « Le Républicain du Midi »
(*) 1" volume de 1810, p. 211-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 138-487. N {***) 2° volume de 1848, p. SS4, et volumes'dc 1893, p. 369, et de 1900, p. 47a.
des 8 août et 8 septembre 1911 et du Journal officiel des 7 août et 7 septembre 1911, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications ;