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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Fait à Paris, le 27 mars 1914. R.
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SUR LES MINES, ETC.
Favre et Moulin à la Société des mines de Versilhac, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiels inséré au Bulletin des lois.
PoiNCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.
L'avis du conseil général des mines, du 30 janvier 1914; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*); Vu le décret du 27 juillet 1839 (**), portant institution de la concession des mines de lignite de Dionay ; Le conseil d'Étal entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation des ayants droit de Bayle (Marie-Antoine-Calixte), de Bélhenod (Louis-Marie-Augustin), de Peyrieux (Ange-Joseph-Eugène), de Givord (MauriceVincent) et de Malescourt (Louis) à la concession de Dionay (Isère). Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret, du 27 mars 1914, acceptant la renonciation à la conaissiuii des mines de lignite de DIONAY (Isère). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 11 septembre 1910, par les héritiers de Marie-Antoine-Calixte Bayle et par ceux de Louis-.MarieAugustin Bélhenod, agissant, conjointement, à l'effet d'êlre autorisés à renoncer à la concession des mines de lignite de Dionay, instituée par décret du 27 juillet 1859 sur le territoire des communes de Bessins, Saint-Apolinard, Roybon, Dionay et SaintAntoine, arrondissement de Saint-Marcellin, département de l'Isère ; Le certificat du conservateur des hypothèques de Saint-Marcellin et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public du 28 février 1911 ; Les numéros du journal « La Dépêche dauphinoise » des 20 mars et 20 avril 1911 et du Journal officiel des mêmes dates, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Vu les déclarations par, lesquelles les ayants droit d AngeJoseph-Eugène Peyrieux, de Maurice-Vincent Givord et de Louis Malescourt ont déclaré s'associer à la pétition susvisée ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 24 août2 septembre 1911, 13-22 juillet 1913 ; L'avis du préfet de l'Isère, du 26 juillet 1913 ;
Fait à Paris, le 27 mars 1914. R.
POINCAHÉ.
Par le Président de la Képublique : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.
Décret, du 28 mars 1914, autorisant la cession de la concession des mines de cuivre et fer de Î'OUENZA (Algérie). Le Président de la République française, Sut le rapport du minisire des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 7 octobre 1913, par la Société concessionnaire des mines d'Ouenza, société anonyme au capital de 3.500.000 francs, à l'effet d'être autorisé à céder à la Société de I'Ouenza, société anonyme au capital de 10 millions de francs, la concession de mines de cuivre et fer d'Ouenza (département de Constantine), .instituée par décret en date du 20 mai 1901; ensemble les pièces produites à l'appui de ladite pétition; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 10-11 octobre 1913; h,m
il*" y
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[ ) Volume de
tIe 181
1859,
DÉCHETS, 1914.
°. P- 241-304, et volumes de p. 254.
1880,
p.
230
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