Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
306
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
36}
§CR LES MINES, ETC.
j._ — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exéDécret, du 27 mars 1914, autorisant la cession des concessions de mines d'anthracite de (Hautes-Alpes).
LA
PLAINE-SAINT-P ANCRAGE
et de
LA TOUR
cution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel et
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 mars 1914. R.
Le Président de la République française,
POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 20 novembre 1912, par la Société civile des charbonnages de la Tour, à l'effet d'obtenir l'autorisa-
Le ministre des travaux publics, Fernand
DAVID.
tion d'acquérir et de réunir les concessions de mines d'anthracile de la Tour et de la Plaine-Saint-Pancrace (Hautes-Alpes); Vu les statuts de la société et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition ; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des u-31 mai et 24 novembre 1913; L'avis du 4 juin 1913;
préfet
du
département des
Hautes-Alpes,
de mines de plomb de
CIIAMRONNET-VERSILUAC
(Haute-Loire).
du Le Président delà République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
L'avis du conseil général des mines, du 30 janvier 1914 ; Vu la loidu21 avril 1810, modifiée parla loi du27 juillet 1BS0(*);
Vu la pétition, enregistrée le 28 juillet 1913 dans les bureaux du ministère des travaux publics, par laquelle
Vu le décret du 23 octobre 1852 (**) ; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (*'
Décret, du 27 mars 1914, autorisant la cession de la concession
Les décrets des 3 octobre 1836 et 17 février 1866 ('**'*; portant respectivement institution des concessions demines'd'anti'iacile de la Tour et de la Plaine-Saint-Pancrace; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la cession des concessions de mines d'anthracite de la Plaine-Saint-Pancrace et de la Tour, consentie par M. Favre à la Société civile des charbonnagesde la Tour,sanS
la Société des
mines de Versilhac sollicite l'autorisation d'acquérir la concession des mines deplombde Chambonnet-Versilhac (Haute-Loire) ; Le5 statuts,
pouvoir et autres pièces produits à l'appui de
ladite pétition ; Le rapport du service des mines, du 27 août 1913; L'avis du préfet, du 9 septembre 1913; L'avis du conseil général des mines, du 16 janvier 1914 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*) ;
que celte autorisation implique aucune approbation des condi-
Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (**);
tions financières de la cession ou préjuge de la valeur des mines.
Vu l'ordonnance royale du
21
août
1827
et le décret du
Art. 2. — La Société civile des charbonnages de la Tour est
12 août 1910(***), portant respectivement institution et réduction
autorisée à réunir les concessions de mines d'anthracite de la
du périmètre de la concession, de mines de plomb de Ghambon-
Tour et de la Plaine-Saint-Pancrace.
net- Versilhac;
Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire, dans la commune sur laquelle s'étendent les concessions réunies.
Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée la cession de la concession de mines de plomb de Chambonnet-Versilhac, consentie par MM. Reynaud,
(*) 1" volume de 1810. p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 477-487. (****) Volumes de 1856, p. 247, et de 1860, p. 17.
O 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 477-487. (***) 2' volume de 1S28, p. 159, et volume de 1912, p. 527.