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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu l'avis du comité d'électricité, en date du 13 mars
1914;
Sur la proposition du directeur des mines, des distributions
Décret, du 27 mars 1914, autorisant l'acquisition de la concession
d'énergie électrique et de l'aéronautique,
des mines de houille de
Arrête : Est approuvé en conformité de l'article 16 des cahiers des
(Loire).
LA PORCHÈRE
Le Président de la République française,
charges des 17 mai et 20 août 1908, le compteur ampère-heure-
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
mètre type AHM de la compagnie anonyme continentale pour la
Vu la demande présentée, le 7 novembre 1913, par M. Bailly
fabrication des compteurs, pour toutes intensités, jusqu'à 30 ara-
(Saturnin), aux fins d'autorisation de la mutation de propriété
pères.
résultant de l'adjudication faite en sa faveur, le 11 octobre 1913, Paris, le
27
mars
Fernand
de la concession de mines de houille de la Porchère (Loire),
1914.
instituée par ordonnance royale du 12 mai 1823 (***) ;
DAVID.
Les pièces jointes à l'appui de ladite demande ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines,
en
date
du
lii novembre 1913 ; L'avis du préfet delà Loire, en date du 24 novembre 1913; L'avis du conseil général desmines, en date du 23 janvier 1914;
Arrêté ministériel, du 27 mars 1914, approuvant le compteur d'énergie électrique type BT, modèle TION ÉLECTRIQUE
à
R",
de la
ISSY-LES-MOULINEAUX
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880(*);
COMPAGNIE DE CONSTRUC-
Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (**);
(Seine).
Vu l'ordonnance du 12 mai 1825, instituant la concession de la Porchère (***) ;
Le ministre des travaux publics, Vu la demande présentée par la compagnie de construction
Sur l'avis conforme du conseil d'État, Décrète :
électrique à Issy-les-Moulineaux (Seine] ;
Art.
Vu l'arrêté du 13 août 1910 (*), fixant les conditions d'approba-
.
— Est autorisée l'acquisition par M. Bailly (Saturnin)
de la concession des mines de houille de la Porchère (Loire),
tion des types de compteurs d'énergie électrique;
sans que ladite autorisation
Vu l'avis du comité d'électricité, en date du 13 mars 1914;
implique aucune
Sur la proposition du directeur des mines, des distributions
Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
16 des cahiers des
charges des 17 et 20 août 1908, le compteur type BT, modèle R"
Fait à Paris, le
pour les calibres jusqu'à 20 ampères et 250 volts et pour les dis- '. tributions à courants alternatifs monophasés à deux fils seule-
R.
ment.
27
mars 1914.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Paris, le
27
Fernand
mars
1914.
Leministre des travaux publics,
DAVID.
Fernand
1910,
p. 94.
DAVID.
volume de 1810, p. 241-304, et volume de (**) Volume de 1911, p. 477-487. (***) 1" volume de 1825, p. 552.
(*) 1"
(*) Volume de
approbation des
conditions financières de l'acquisition ou préjuge delà valeur de lamine.
d'énergie électrique et de l'aéronautique ; Arrête : Est approuvé, en conformité de l'article
ER
1
1880,
p.
239.