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SUR
LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
commodes, est rendu exécutoire en Algérie et y sera promulgué à cet effet. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 avril 1914. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Raoul PÉRET.
Décret, du 23 ai>nri914, autorisant les cessions des concessions de mines de fer du FILFILAII, d'une part, du FENDECK et cf AI\-BENMEROUAN, d'autre part, et la réunion de ces trois concessions (département de Constanline, Algérie). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition sans date, enregistrée au bureau du service des mines le 12 février 1913 et complétée le 0 octobre 1913, pariaquelle la Société anonyme des mines de fer de Rouïna soliieile l'autorisation d'acquérir et de réunir les concessions de mines de fer du Filfîlah,du Fendek et d'Aïn-Ben-Merouan (département de Constantine) ; Les statuts, pouvoirs, actes et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des
5-14 mai 1913 ;
-
L'avis du préfet du département de Constantine, en date du 31 mai 1913 ; L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en cl a. le du
25
juillet 1913 ; L'avis du gouverneur général de
28
août 1913 ; L'avis du conseil général des mines, en
tobre 1913 ;
l'Algérie, en dale du
date du 10 oc-
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LES MINES, ETC.
Vu laloidu 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*) ; Le décret du 23 octobre 1852 sur les réunions de concessions de mines (**) ; L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911, rendu applicable à l'Algérie par décret du 18 avril 1912 (**")'; Vu le décret du 27 février 1858 instituant la concession du •Filfilah et les deux décrets du 11 juillet 1885 instituant respectivement les concessions du Fendeck et d'Aïn-ben-Merouan (***) ; - . Sur l'avis conforme du conseil d'Etat, Décrète : Art: 1er. — Sont autorisées les cessions des concessions de mines de fer du Filfilah d'une part, du Fendeck et d'Aïn-RenMerouan d'autre part (département de Constantine), consentis respectivement par MM. Roersch et Nave et par MM. Moselli et Theys à la Société des mines de fer de Rouina, sans que ces autorisations impliquent une approbation des conditions financières des cessions ou préjugent de la valeur des mines. Arl. 2. — La Société des mines de fer de Rouïna est autorisée à réunir les concessions de mines de fer du Filfilah, du Fendeck et d'.Viii-Ben-Merouan (déparlement de Constantine). AH. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 25 avril 1914. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID. (*) 1- volume de 1810, p. 201-304, et volume de 1880, p. 239 (**) Volume de 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 477-487. r**) Volumes de 1858, p. 14, et de l83S, p. 221 et 222.