Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
425^
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES
ET
de cet arrêt qui a pour effet d'exclure du bénéfice de l'assurance
INSTRUCTIONS
obligatoire ou facultative, instituée par la loi des retraites, les titulaires de pensions acquises soit sous le régime des pensions
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
15TC.
civiles ou militaires, soit sous un des régimes ou règlements de retraites visés à l'article 10 de la loi. Conformément à cette interprétation, et en vertu du droit qui vous est conféré par le
règlement
d'administration publique
d'arrêter la liste des assurés, il y a lieu de refuser, à l'avenir,, l'inscription, sur les listes d'assurés obligatoires ou facultatifs, RETRAITES
OUVRIERES
DIATION DES PENSION
DE
LISTES
ET
PAYSANNES.
D'ASSURÉS
RETRAITE.
—
DES
—
SALARIÉS
RETRAITÉS.
PERSONNES DÉJÀ
TITULAIRES
—
RA-
D'UNE
INSTRUCTIONS.
des personnes titulaires d'une pension
de retraite et de pro-
céder à la radiation de celles qui seraient actuellement inscrites. Vous voudrez bien me transmettre les demandes de rembour-
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale,
ment des versements effectués par les assurés indûment inscritsdont vous pourriez être saisi.
à monsieur le préfet du déparlement cl
Albert
MÉTIN.
Paris, le 23 février 1914 (*).
Par un arrêt du
12 novembre dernier, la chambre civile de-
là cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un salarié-
RETRAITES
contre le jugement d'un tribunal civil qui lui refusait S"u ins-
E)
cription sur les listes d'assurés obligatoires, pour le motif qu'il
NALE.
AVRIL
—
OUVRIÈRES
1910. — ENVOI
DE
ET
PAYSANNES.
SALARIÉS LA
COPIE
—
APPLICATION
RETRAITÉS. D'UNE
—
DE
LA
CONTRIBUTION
CIRCULAIRE.
—
LOI
DU
PATRO-
INSTRUCTIONS.
était titulaire d'une pension de retraite servie par une compagaiede chemin de fer. Dans ses considérants, la chambre a estimé que la loi du 5
avril
1910 (**) a « entendu viser seulement les salai iés qui
Le ministre des travaux publics à monsieur
, ingénieur en chef d
n'avaient jusqu'alors aucun moyen de se constituer une retraite Paris, le 20 mars 1914(*).
ou qui ne pouvaient prétendre qu'à une retraite inférieure à celle dont elle détermine le montant, et qu'elle a laissé en .!• ltors de son empire tous les salariés auxquels des législations ou des
J'ai l'honneur de vous transmettre copie d'une circulaire, en-
règlements spéciaux assurent des pensions égales ou supérieures-
date du 23 février 1914 ( * * ), adressée par le ministre du travail et
à ce chiffre ». L'arrêt susvisé ajoute que, « pour ces salariés, il n'y a pas lieu
listes des assurés de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes
de distinguerentre ceux qui, étant en fonctions, sonten voie dese
les salariés titulaires d'une pension acquise soit sous le régime
constituer une retraite et ceux qui jouissent déjà de leur pension
des pensions civils ou militaires, soit sous l'un des régimes spé-
parce qu'ils sont parvenus aux limites d'âge et de services fixées-
ciaux de retraites visés à l'article 10 de la loi précitée.
par les règlements ». Je crois devoir appeler votre attention sur les conséquences-
d'un arrêt rendu par la cour de cassation, le 12 novembre 1913,
(*) Non insérée à sa date. (**) Volume de 1910, p. 183.
de la prévoyance sociale aux préfets, pour les inviter à rayer des-
Ces instructions sont conformes à la jurisprudence résultant
(*) Non insérée à sa date. (**) Voir supra, p. 424.