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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 5 juin 1914, autorisant les cessions successives de la concession de mines de fer de CHÂTEAU-VERDUN et la réunion de cette concession avec celle de même nature de LERCOUL (Ariège). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition, en date du 2b novembre 1913, par laquelle MM. Rodriguez, liquidateur amiable de la Société anonyme des mines de Château-Verdun, et A. Butin sollicitent : 1° M. Rodriguez, l'approbation de l'acquisition faite à la date du 22 avril 1912, par ladite société, de la concession des mines de fer de Château-Verdun (Ariège), appartenant à M. de Vial. Emmanuel ; 2° M. A. Butin, d'une part, l'approbation de la cession de ladite concession qui lui a été consentie, à la date du 30 octobre 1913, par M. Rodriguez, et, d'autre part, l'autorisation de réunir entre ses mains la concession de Château-Verdun et celle de même nature de Lercoul (Ariège); Les actes de ventes, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 1213 décembre 1913 ; L'avis du préfet, en date du 18 décembre 1913 ; L'avis du conseil général des mines, en date du 20 mars 1914; Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières, modifiée par celle du 27 juillet 1880 (*) ; Vu le décret du 23 octobre 1852, sur les réunions de concessions minières (**) ; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 191 i (***), relatif aux cessions et amodiations de concessions minières: Vu les ordonnances royalesdes 12avrill841 e131 mai 1833(**"), portant respectivement institution des concessions de mines de fer de Château-Verdun et de Lercoul (Ariège) ; Sur l'avis conforme du conseil d'État, Décrète : Art. 1er. — Sont autorisées les cessions successives de la con(*) 1" volume de 1810, p. 241-304. (**) Volume de 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 477-487. (****) 1" volume de 1841, p. 773, et 2° volume de 1833, p. 597.
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SUR LES MINES, ETC.
cession des mines de fer de Château-Verdun consenties par M. de Vial à la Société anonyme des mines de Château-Verdun et par M. Rodriguez, liquidateur amiable de cette société, à M. A. Butin, sans que ces autorisations impliquent aucune approbation des conditions financières des cessions ou préjugent de la valeur de la mine. Art. 2. — M. A. Butin est autorisé à réunir les concessions de mines de fer de Château-Verdun et de Lercoul (Ariège).
Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 5 juin 1914. R.
POINCARÉ.
Parle Président de la République :
Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.
décret, du 5 juin 1914, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ MINIÈRE DE PARDAILIIAX en concession de mines de zinc, plomb, argent, cuivre, fer et métaux connexes, sur le territoire des communes de PARDAILHAN et SAINT-JEAN-DE-PARDAILIIAN (arrondissement de Saint-Pons, département de l'Hérault).
Décret, du $ juin 1914, portant rejet de la demande de MM. FOURMER (Jean) et VAZEILLE (Gilbert-Michel-Marius) en concession de mines d'antimoine et métaux connexes dans les communes de SAINT-PIERRE-ROCHE, GELLES, HEUME-L'ÉGLISE, PERPEZAT, ROCHE-
et MAZAYES (arrondissement de Clermont-Ferrand, département du Puy-de-Dôme). FORT, OLBY
Décret, du 5 juin 1914, portant extension du périmètre de la concession des mines de houille de BERT (Allier). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre t travail et de la prévoyance sociale,