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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
575.
SUR LES MINES, ETC.
Vu la pétition présentée, le 27 janvier 1909, complétée etrégu-
délini- au point L, angle est de la maison BaiIJy et Dachard,
larisée le 10 avril suivant, par la Compagnie des mines de houille
située dans la parcelle n° 4 de la section C de la commune de
de Bert et de Montcombroux, à l'effet d'obtenirune extension du
Sorbier; A l'ouest, par une droite LM), menée du point L, ci-dessus dé-
périmètre de la concession des mines de houille de Bertsur le territoire des communes de
Bert, Sorbier et Montcombroux,
arrondissement de la Palisse, département de l'Allier; Les
plan,
en triple expédition,
statuts,
pouvoirs et autres
fini
au point M, angle sud-est de la maison Demeure (Jean),,
située
au croisement du chemin de
grande
n» 23 et du chemin d'intérêt commun n°
communication
63 dans la parcelle
cadastrale n° 247/37 de la section A de la commune de Bert ;.
pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 9 juin 1909; Les numéros du « Progrès social» des 23 juin et 23 juillet 1909 et du Journal officiel des 20 juin et 20 juillet 1909, dans lesquels
Au sud, par la droite MC, menée du point M, ci-dessus défiai,, au point G, sommet actuel de la concession de Bert;. Lesdites limites
renfermant
une
étendue
superficielle
de
ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de
302 hectares.
publications; Le rapport du service des mines, en date du 12 janvier 1910;
de Bert, instituée par ordonnance royale du 9 juin 1832, pour ne
Art. 2. — Cette concession sera fusionnée avec la concession
L'avis du préfet de l'Allier, en date du 18 janvier 1910;
former avec elle qu'une seule et même concession qui conservera
L'avis du conseil général des mines, en date du 17 février 1911;
le nom de concession de Bert et sera limitée conformément aiui
Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, minières et carrières,
plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit :
modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juil-
Au nord-ouest, par une droite KL, menée du point K, inter-
let 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909, portant
section du bord sud du chemin de grande communication n° 2 avec le bord est du chemin d'intérêt commun n° 113, ledit point
réglementation de l'exploitation des mines (**) ; Vu l'ordonnance du 9 juin 1832 (***), instituant la concession
formant l'angle ouest de la parcelle n° 2 de la section B delà
de Bert; Le conseil d'État entendu,
Bailly et Dachard, située sur la parcelle n° 4 de la section C de la commune de Sorbier ;
Décrète : or Art. l . — Il est fait concession à la Compagnie des mines de houille de Bert et Montcombroux des mines de prises
dans les limites
commune de Montcombroux, au point L, angle est de la maison
ci-après définies,
A Fouest : 1° par une- droite' LM, menée du point L, ci-dessus défini, au point M, angle sud-est de la maison Dereure (Jean),
houille com-
située au croisement du chemin de grande communication n° 23.
communes de Bert,
et du chemin d'intérêt commun n° 63, dans la parcelle cadastrale
Sorbier et Montcombroux, arrondissement de la Palisse, dépar-
n° 247/37 delà section A de la commune de Bert;
tement de l'Allier : Au nord-est, par une droite IK, menée du point I, sommet de
poinl G, angle est du bâtiment du domaine des Roches;
l'ancien périmètre, au point K,
intersection du bord sud du
2° Par une droite MC, menée du point M, ci-dessus défini, au 3° Par une droite CD, menée du pointe, ci-dessus défini, au
chemin de grande communication n° 2 avec le bord est du che-
point D, angle nord-est de la
min d'intérêt commun n° 113, ledit point formant l'angle ouest
Chevrost (dit actuellement les Chevreaux) ;
maison Drewe, au
village de
de la parcelle n° 2 de la section B de la commune de Montcom-
Au sud, par une droite DE, menée du point D, ci-dessus défini,
broux ; Au nord-ouest, par une droite KL, menée du point K, ci-dessus
à l'angle nord du bâtiment du domaine des Mareauds, mais seulement jusqu'au point E, intersection de la
droite définie ci-
dessus avec une autre droite menée du moulin de Bert à l'angle (*) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volumes de 1866, p. 36 ; de 1880, p. 239, et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1909, p. 91. (**») 2* volume de 1832, p. 604.
ouest du bâtiment du
domaine
des Terriers, désigné par la
lettre rouge F sur le plan joint à l'ordonnance du 9 juin 1832; A 1 est, par la deuxième droite définie
ci-dessus, depuis' le
point E jusqu'à son point d'intersection G avec une droite menée