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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
Vu le décret du 29 mars 1907 (*), portant institution de la con-
CIRCULAIRES
cession de mines de cuivre et métaux connexes d'El-Khanga; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat,
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
Décrète : Art. 1er. —Est autorisée la mutation de propriété résultantde
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
l'adjudication faite, le 20 novembre 1912, en faveur de M. Ga-
briel Bonau, M. Léon Bohler et Ml,e Marie Bohler, par-devant le tribunal civil de Guelma, de la concession de mines de cuivre et métaux connexes d'Ël-Kanga (département de Constantine), sans que ladite autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'acquisition ou préjuge de la valeur de la
|
.
M NES
MINES
—
DURÉE
DE
DU
TRAVAIL
COMBUSTIBLES.
TRUCTIONS
—
DANS LOI
LÇS
DU
31
TRAVAUX
SOUTERRAINS
DÉCEMBRE
1913. —
DES INS-
GÉNÉRALES.
mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du gouvernement
Le ministre dutravail et de la prévoyance sociale à Messieurs les ingénieurs en chef des mines.
général de l'Algérie. Fait à Paris, le 30 juin 1914. R.
La loi du 31
Par le Président de la République :
décembre 1913 (*), qui a été publiée au Journal
officie! du 1er janvier 1914 (p. 3) et dont vous trouverez le texte
Le ministre des travaux publics, René
Paris, le 12 juin 1914.
POINCARÉ.
en annexe à la présente circulaire, a apporté des modifications
RENOULT.
importantes à la réglementation de là durée du travail dans les mines de combustibles, instituée par la loi du 29 juin 1905 (**), dont les dispositions ont été incorporées dans le Livre II du Code du travail
Décret, du 30 juin 1914, portant rejet de la demande de .11.1/. LARD-,
FOUBERT
et
FALCONE
GAIL-
en concession de mines de fer sur le
territoire de la commune mixte de
/'OUED-MARSA
ment de Bougie, département de Constantine).
(arrondisse-
(***)
(art. 9 à 13, 107, 159 à 162 et 182). Ces modi-
lications laissent toutefois intacts les articles 10 et il du Livre II du Code du travail. La nouvelle loi, qui, aux termes de son article 3, doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation, c'èst-à-dire à partir du 1er juillet prochain, a eu un
(*) Volume de 1907, p. 123.
double objet: d'une part, de
généraliser le principe de la journée de huit heures en l'étendant, sauf quelques exceptions, à l'ensemble du personnel ouvrier du fond dans les mines de combustibles ; d'autre
part, d'instituer
des moyens de contrôle propres à assurer l'observation de la loi ainsi modifiée. Apres avoir consulté le conseil général des mines, j'ai l'honneur de vous adresser les instructions générales relatives à l'application de cette loi. (*") Volume de 1913, p. 856. (**) Volume de 1905, p. 196. (***) Volume de 1912, p. 632-634.