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JURISPRUDENCE.
PERSONNEL. III. — Arrêt rendu, le 5 mai 1914, par la cour de cassation (chambre des requêtes). I. — Ingénieurs. (EXTRAIT.)
La cour, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et 7 de la loi du 21 avril 1810: Attendu que par décret du 28 février 1889 la construction d'une galerie souterraine reliant à la mer la mine dont la société demanderesse est concessionnaire et l'établissement d'un chemin de fer destiné au transport des produits de son exploitation, ont été déclarés d'utilité publique par application de l'article 44 de la loi du 27 juillet 1880; qu'il est stipulé dans le cahier des charges annexé audit décret que dans le cas où des concessionnaires de mines viendraient à ouvrir, après expropriation, d'autres galeries en prolongement de celle qui a fait l'objet du décret de 1889 ou venant s'embrancher avec elle, ces concessionnaires auraient la faculté de se servir de ladite galerie pour l'assèchement de leurs mines et le transport de leurs produits sous certaines conditions à fixer par décret; Attendu, d'une part, que les travaux de la société demanderesse, bien qu'entrepris en vue de satisfaire des intérêts coiiectifs éventuels, n'ont pas eu pour but et pour destination d'assurer un service public ; Que, d'autre part, ils n'ont été exécutés ni par l'administration ni pour son compte ; qu'ainsi en l'absence d'une disposition légale dérogeant, en ce qui concerne les mines, à la règle générale, ils constituent, non pas des travaux publics, mais une propriété privée avec les conséquences qui en résultent à l'égard des tiers lésés ; , D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'Aix s'est déclarée compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par les défendeurs éventuels à raison du prétendu préjudice à eux causé par les travaux de la société demanderesseet que la décision qui est motivée n'a nullement violé les articles de loi visés au moyen. Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
DÉCÈS. Date du décès.
M. Lodin, inspecteur général de 2° classe M. Bernheim, ingénieur en chef de 1" classe...
14 juin 1914. 24 juin 1914.
DÉCISIONS DIVERSES
Décret du 8 juin 1914. — M. Jouguet (Jacques-Charles-Émile), ingénieur en chef de 2e classe, est relevé, sur sa demande, à dater du 1er octobre 1914, des fonctions de professeur titulaire de la chaire d'analyse, de géométrie descriptive et de topographie à l'école supérieure des mines. Arrêté ministériel du 27 juin 1914. — M. Tauzin, inspecteur général de 2*0^886, est chargé, en sus de ses attributions normales, d'assurer, jusqu'au 1er août 1914, l'intérim de l'inspection de la division du centre du service ordinaire des mines, en remplacement de M. l'inspecteur général Lodin, décédé. Arrêté ministériel du 27 juin 1914. — M. Tauzin, inspecteur général de 2e classe, nommé inspecteur général de lre classe pour prendre rang à dater du 1er août 1914, demeure provisoirement chargé de l'inspection de la division du Sud-Ouest du service ordinaire des mines. Arrêté ministériel du 27 juin 1914. — M. Nentien, ingénieur en chef de lrc classe, nommé inspecteur général de 2° classe pour prendre rang à dater du 1e1' août 1914, est chargé, en cette nouvelle qualité, à dater du 1er août 1914, de l'inspection de la division du centre du service ordinaire des mines, en remplacement de M. l'inspecteur général Lodin, décédé. Arrêté ministériel du 21 juin 1914. — M. Termier, ingénieur en chef de 1" classe, nommé inspecteur général de 2e classe pour prendre rang à dater du 1er août 1914, demeure chargé, en cette nouvelle qualité, de la direction du service de la carte géologique de la France.