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SUR LÉS MINES.
ORDONNANCES
La comnzune d'Agen, dpartement de l'Aveyron. LOMS etc., etc., etc. Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au dépar.
tement de l'intérieur; Vu la pétition présentée au préfet de l'Aveyron, le 18 avril 1817, par le sieur Jean-Pierre Broussy, , à l'effet d'obtenir la réduction dé l'étendue de la concession des mines de houillq de Sensac , commune d'Agen , arrondissement de Rhodez, à lui accordée par l'acte du gouvernement du 3o frimaire an 12 ( 22 décembre 8o3). Ensemble cet acte Le plan de l'étendue et des limites qu'il propose, et les dis7 vers rapports des ingénieurs des mines de l'arrondissement ; L'arrêté du 7 décembre 1818, par lequel le préfet ordonne les publications et affiches de la demande dans les communes intéressées et son insertion dans la feuille d'annonce du département 19 décembre 1818 L'exemplaire de cette feuille no. dans lequel se trouvent lesdits arrêtés 5o' et demande ; Les certificats de publication, affiche et de non-opposition délivrés par les maires de Rhodcz et de la Loubière, le 13 fé-
vrier 5819; Les avis favorables donnés par le préfet, les 18 avril 1818 et
ler. avril 1819; Les délibérations du conseil général des mines des 15 aoiit 1.818 et 17 mai 1819, approuvées par notre directeur-général de ladite administration ; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. Pr. La renonciation du sieur Jean-Pierre Broussy à une partie de la concession qui lui a été accordée par arrêté du 3o frimaire an 12( 22 décembre 1805 ), des mines de houille de Sensac, commune d'Agen , arrondissement de Rhodez département de l'Aveyron, es t acceptée , sauf les droits des tiers, s'il en existe. AnT. 1I. Cette concession est et demeure réduite, confor-
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mément aux plans ci-joints, aux limites suivantes, savoir 10. Au midi par une ligne droite menée du pont de la Guioule sous Pthodez sur le hameau de Pucch-le-Nause ,.et
de ce hameau par une ligne droite tirée à l'extrémité orientale du hameau d'Aussueje; 20. A l'est par une ligne droite dirigée de ce hameau sur la maison Lasale, près Agen, et de cette maison par une autre ligne droite tirée sur le moulin de Bergad us ;
50. Au nord par la rive droite de l'Aveyron, depuis le
moulin de Bergadus jusqu'au moulin de la Roquette, et par une ligne droite menée du moulin de la Roquette au pont de
Cassac ;
4'. A l'ouest par la grande route depuis le pont de Cassac jusqu'à la Croix-Grande, et de cette croix par une ligne
droite dirigée vers le pont de la Guioule , point de départ. Ces limites comprenant une étendue de 18 kilomètres carrés, quinze hectares.
ART. III. A partir de la présente ordonnance, les effets de l'acte du.5o frimaire an 12 cesseront pour ce qui concerne la partie dé la concession primitive dont la renonciation est acceptée ; et, à cette même époque, toute redevance envers l'état cessera d'être perçue pour cette portion. ART. 1V. Le sieur Broussy acquittera annuellement la redevance fixe, conformément à la surface de sa concession
réduite.'
ART. Il acquittera dc même la redevance proportionnelle sur le produit net de son exploitation , telle qu'elle sera réglée selon les formes prescrites par le décret du ti mai 1811. ART. VI. Il paiera les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires de la surface, pour dégâts et non-jouissance des terrains nécessaires à l'exploitation.
ART. VII. Il continuera d'acquitter les conventions qu'il pourrait -avoir faites avec les propriétaires de la surface, et il restera passible de toutes les obligations qu'il pourrait avoir contractées relativement à la partie de la concession primitive dont la renonciation est acceptée. ART. VIII. Il se conformera aux lois et règlemeus rendus