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ORDONNANCES
SUR LES MINES.
sionnaire sera tenu de les souffrir sans qu'il puisse y avoir lieti.à aucune indemnité.
son haut-fourneau de Hayon, commune de Trélon, département du Nord, conformément aux plans ci-annexés.
ART. VI. Il tiendra son usine en activité constante pendant la durée indiquée en l'article II, et il ne la laissera pas
ART. IL II se conformera à l'exécution des conditions prescrites par le cahier des charges qui sera annexé à la sente, sous sous peine de révocation de la permission.
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chômer sans causes reconnues légitimes par l'administration.
ART. VII. Il paiera, à titre de taxe et pour une fois seulement, la somme qui sera déterminée par l'ordonnance à intervenir, conformément à l'art. 75 de la loi du 21 avril 18 O.
ART. VIII. Conformément à l'art. 36 du décret du 18 novembre 1810 , l'impétrant fournira au préfet, tous les ans, et au directeur-général des mines, toutes les fois qu'il en fera la demande, des états certifiés des matériaux consommés, des produits fabriqués et des ouvriers employés.
ART. IX. L'impétrant se conformera aux lois et règlemens existans et à intervenir sur le fait des usines, ainsi qu'aux
instructions qui lui seront données par l'administration des mines, concernant l'exécution des règlemens de police relatifs. aux usines et à la sûreté des ouvriers. ART. X. L'inexécution des conditions ci-dessus 'prescrites
- pourra donner lieu à la poursuite de la révocation de la per-mission , conformément à l'art 77 de la loi du 21 avril s8 ro.
du 29 décembre 1819, portant autorisation d'ajouter un second fbyer au hautfourneau de Hayon, commune de Trélon, départenzent du Nord.
Haut. ORDONNANCE fourneau de Hayon.
Louis, etc., etc., etc. Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ;
Notre Conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit
ART. Ier. Le sieur Bertrand, pour et au nom du sieur comte de Mérode, est autorisé à ajouter un second foyer à
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ART. III. Il paiera, à titre de taxe fixe, aux ternies de l'article 75 de la loi du 21 avril 18 1 o , la somme de trois cents francs, qui sera versée dans la caisse du receveur de l'arrondissement dans le délai d'un mois. ART. IV. Nos Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Cahier des charges _pour un second hautfourneau à construire, à côté de celui existant déjà au Hayon, commune de Trélon , arrondissement d Avesnes départemerzt du Nord, et dont rétablissement est sollicité par Ar. le comte de Mérode-Westorloo. ART. I". L'usine à fer actuelle du Hayon, commune et canton de Trélon, arrondissement d'Avesnes , sera augmentée d'un second haut-fourneau seulement, adossé contre la masse de celui qui existe aujourd'hui, conformément aux plans fournis par l'impétrant. ART. II. Les constructions hydrauliques que l'établissement du haut-fourneau pourra occasionner, seront exécutées sous la direction et surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées, sous la condition expresse qu'il ne sera rien changé à la hauteur actuelle de la prise d'eau; cette hauteur sera répérée d'une manière fixe et invariable. Il sera dressé procèsverbal de cette opération ; expéditions dudit procès-verbal seront déposées aux archives de la préfecture du dépal tement du Nord et de la commune de Trélon , peur y avoir recours au besoin, et il en sera donné avis à M. le directeur-général
des ponts et chaussées et des mines.