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ART. VI. L'impétrant rentrera dans la possession dé ce chemin ou en recevra la valeur, à titre d'indemnité, aussitôt que l'exécution du canal dans la traversée de son parc aura mis le gouvernement dans la nécessité d'en livrer un. ART. VII. La permission d'établir un haut-fourneau ne préjudiciera en rien sur les droits du canal à la propriété de l'ancien lit de la rivière.
ART. VIII. Toutes les constructions nécessaires à la distribution des eaux seront exécutées sous la direction et la sur veillance des ingénieurs des Ponts-et-Chaussées; il sera dressé procès-verbal de la vérification de ces ouvrages après leur achèvement, lequel sera déposé dans les archives de la préfecture du département et dans celles de la commune d'Ancy-leFranc, et il en sera donné avis à notre Directeur général des Ponts-et-Chaussées et des Mines. ART. IX. Les constructions relatives haut-fourneau et ses dépendances seront exécutées sous laaudirection et la surveillance des ingénieurs des mines du département; il sera dressé procès-verbal de la vérification de ces ouvrages après leur achèvement, sous la même forme que pour les constructions relatives à la conduite et à la distribution des eaux. ART. X. L'impétrant n'entreprendra aucune extraction de minerai qu'après en avoir obtenu les autorisations prescrites par la loi du 21 avril 8io , sur les mines et minières. Nota. Les articles suivans ont pour objet des mesures générales.
Terres pr ORDo.erx..d.ycE
riteuses
Giugcard.
de
du 6 fe'vrier 1822, concernant la rezzonczation à la concession des terres pyri-
teuses de la commune de Guiscard ( Oise).
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SUR LES MINES.
ORDONNANCES
ART. V. Dans le cas où, sans attendre l'achèvement du nal , l'impétrant, pour augmenter la chute d'eau, jugerait caconvenable de fermer l'ancien lit de l'Armancon , il pourra le faire sous la condition de livrer un chemin 'd'exploitation rive droite de cette rivière, depuis le pont de Cuzy sur la jusqu'au barrage.
LOUIS , etc. , etc. , etc.
secrétaire d'État au déparSur le rapport de notre Ministre tement de l'intérieur; l'Oise, le 2,7 octobre au préfet de Vu la pétition présentée commune de Guiscard, Montigny, , de la 1819, par le sieur concession des mines tendante à ce que la renonciation à la accordée par décret Guiscard, ladite concession pyriteuses de Coffmier et Douville , aux droits du 12 juillet 1807 aux sieurs aujourd'hui, soit acdesquels le sieur Montigny se trouve ceptée; quatre mois dans les Vu les affiches qui ont eu lieu pendant Compiègne, sans qu'il se communes de Guiscard, Beauvais et soit élevé de, réclamations décembre iS2o ; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 12 L'arrêté du préfet, du 15 janvier 1820; du 11 juillet dernier, L'avis du Conseil général des Mines,Ponts-et-Chaussées et général des adopté par notre Directeur des Mines.
Notre Conseil d'État entend"; ordonnons ce qui suit : Nous avons ordonné et à la concesART. ier. La renonciation du sieur Montigny du 12 juillet accordée par le décret sion des terres pyriteuscs , 1807, commune de Guiscard, est acceptée. par-devant notre MiART. II. Il est renvoyé à se pourvoir qui concerne le déen ce nistre secrétaire d'État des finances, époque grèvement de la redevance fixe qu'il sollicite pour mie renonciation. antérieure à celle de l'acceptation de la
d'État de l'intérieur ART. III. Nos Ministres secrétaires de la présente orchargés de l'exécution
et des finances sont des Lois. donnance , qui sera insérée au Bulletin
ORpoiv-NANcE du 6 février 1822,
usine de portant-auunSainte - Co-,
tombe. ionisation de substituer un patouillet et. en la à bras, situés bocard iz des lavoirs cominune de Sainte-Colombe (Côte-d'Or).
Louis, etc., etc., etc.
d'État au déparSur le rapport de notre Ministre secrétaire tement de l'intérieur;