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et chaussées, du 70 juin 182t. Les impétrans devront faire lever les pales de décharge de fond, toutes les fois qu'ils en seront requis , et pendant le temps jugé nécessaire par.
le maire de Commercy, dans l'intérêt des prairies, ou pour tout autre motif d'utilité publique , sans qu'ils puissent prétendre à aucune indemnité ;
Il sera dressé procès-verbal de ces constructions dans les formes prescrites par l'article 2 de la présente; Le rapuort de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, en date du no juin 1821, indiquant les mesures relatives à la hauteur des eaux, restera annexé à la présente ordonnance. ART. V. Les impétrans pourront consommer du charbon de bois comme combustible , jusqu'à la concurrence de cinq cents bannes par année, représentant le produit de sept mille stères de bois convertis en charbon, conformément à leur demande. Nota. Les articles suivans , que nous n'insérons pas ont pour objet des mesures générales.
Mine de fer de Creutzwald.
artpoNNANcE du 6 août -1823, concernant la concession des mines de fer de Creutzwald (Moselle). L0u151 etc., etc. etc.; Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur Notre Conseil d'État entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ARTICLE Ier. La concession des mines de fer de Creutzwald, situées sur les territoires de Creutzwald , Porcelette et Diesen , faite par l'arrêt du 13 janvier 1759, sur une étendue de trois lieues de circonférence, à partir des usines de Creutzwald , est confirmée au profit du sieur Payssé ; mais elle sera réduite à une étendue de dix kilomètres carrés , soixante-sept hectares cinquante-six ares conformément au plan joint à la présente ordonnance. ART. H. Cette concession sera limitée ainsi qu'il. suit savoir, du point A, angle aigu de la commune de Ham situé près de l'angle sud du bois communal de Creutzvald, par une ligne droite passant par B, angle extrême sud-est glu marais de Brouckwise , prolongée jusqu'à la rencontre
&Int LES MINES.
de la commune de Hargarten en ; de ce point , en suivant vers le nord-est la limite des communes de Hargarten et de Creutzwald jusqu'en D , placé à dix-sept cents mètres de C; de D, par une ligne droite menée en E, angle nord du bois communal de Creutzwald ; de cet angle jusqu'à F, angle est du bois ; de F , par une ligne droite qui suit à-peu-près le prolongement de E , F menée à G
angle rentrant très-ouvert du bois royal de Diesen ; de G, par une ligne droite menée au point H, où la lisière sud-ouest du bois de Diesen rencontre la séparation des communes de Diesen et de Porcelette ; de FI, par la limite des communes de Diesen et de Porcelette jusqu'au point I,
situé sur cette séparation et sur la ligne droite qui passe par le point de départ A, et par l'angle ouest, de la maison située au-dessous de Pétang. ART. III. Dans les trois mois à dater du jour de la notification qui sera faite au sieur Payssé de la présente ordonnance , des bornes seront plantées aux points indiqués ci-dessus , à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire. Ces bornes auront un mètre seize centimètres de hauteur, et seront enterrées jusqu'à la hauteur de soixante-dix cen-
timètres ; elles porteront la lettre qui indique leur position sur le plan, et seront plantées en présence de l'ingénieur des mines, qui déterminera leur place, et dressera un double procès-verbal de l'opération, signé par lui et par le concessionnaire. ART. IV. Le cahier des charges, tel qu'il a été rédigé en conseil général des ruines, présidé par notre directeur général des ponts et chaussées et des mines , et consenti par le concessionnaire le 7 août 1822 est approuvé, et demeurera annexé à la présente ordonnance , comme condition essentielle de la concession. Nota. Les articles suivans que nous n'insérons pas ont pour objet des mesures générales.
Cahier des charges pour la concession des mines de fer de Creutzwald. ARTICLE Ier. Le concessionnaire , sur la direction de
chacun des filons 'qu'il s'agira d'exploiter, , ouvrira des puits pratiqués dans le filon même, suivant son inclinaison, et il approfondira ces puits jusqu'aux points au-delà