Statistique de l'industrie minérale et des appareils à vapeur (1930) [Image 44]

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F‘x 7o) ( 71 l ne I mise V proportionnelle. 2° Redevance porte plus en 3 août l sur la redevance application des 1926. proportionnelle depuis dispositions, redevance assure EVALLATIÛN FOBPJITAIHS4 ADMIHIETMTI‘FE. r autres que “un. _._..._.__.—.. i [1'35" 5' -: 1° M t t (j g , .Dsii‘luùrîlis saiieiîiämife Prüpoflimeïïe ---- lionnelîe- --------- . 292.?011Jiîô assures Combustibles Fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.758538 .. . . .................... . Autres mines -- r . . . . . 501211390 ’2'? . _ u. Autresmines ...................... Montant en Principal de la‘ redevance propcr— " ’- - Tenu: - 33.0.3813 a IÇIOSÀDQQJÔ Combustlulcs....... -' . . . . . . . . . . . . . . . . 325.3118920 252.230.201 ' 627.988.939, ñéà.562.â88 3339392561 894.555.249 115.707.973 7506346 123.4141719 3.124.636 67.957.969 76.082.605 .. 9.220.934 .................. . 5.02am e a . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133.053.543 . . 80.690.889 I 3° 14.247.103 Frais de perception : 3 Frais d’avertissement: BEDEV-ANCE FIXE. H— _ s— ne sont Fonds de non—ævaieurs: B. 2î3.744À32 1 sont les suivants centimes par franc 20 En . addltwnnant, pour chaque categorie de redevance . proporüonnelle. Combustibles Fer . . . . . . . Autres mines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . principal , obtient le total su1vant on . . . . . . . . ÿ 1.: _ . . . . . . . . . . . . . . . . . . : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . des redevances . . . . . . . . . s'ajoutent . . . . . . . . diverses . . . . . en sus . . . . . de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . impositions instituépar la loi du C’est ainsi que le double décime, recouvrée au profit de l’Etat, est perçu . . . . 124.417.42à fr. 76.638.297 15.219.540 vance de 5 p. 216.275.261 centimes par article de rôle 100 PRODUITS I' à en perçue de la valeur DES .3 de’io'qôl sur le totalité carreau des arum-“suces. francs. '.' du 29 avril 1926). ' Les titulaires de — permis profit sont de l’Etat celui au cours cesse d’être il assujettis à une rede— 'calculée à raison de la mine, déterminée voie d’évaluatioo par au La redevance fixe redevance pmportionnelle, calculée 'î (loi article) . permis d’exploitation de mines sont rede— hectare de terrain compris dans le périmètre du produits bruts ou préparés qui de l'exploitation du 28 (loi juin 192 7. art. 2). 2 2 mars même à}; Les titulaires 'de' PROPORTIONNELLE. administrative, accessoires. 192d sur les impôtâ’ redevance fine; cette imposition? (loi (même loi, premier jour du mois qui suit jusqu'au dernier jour du mois où proportionnelle départements du 8 avril 191.0, article Cette redevance est due depuis le le permis a été délivré duquel REDEVANCE à la PERMIS D‘EXPLOITATION DE MINES. valable. . . 3 la redevance fixe et concessrons, . TorsL Au . , comme : décime par franc vablesd’mie taxe fixe de 1 franc par permis (loi du 28 juin 1927, art. 2). . à la redevance fixe perçus, toutefois, que dans les du Bas-Bhin, du Baut—fihin et de la Moselle. -___ h Tonus ceux ils. Ces centimes additionnels ' 1' fanes. proportionnelle; s’ajoutent janvier 1927, date de la de l’article 23 de la loi du 1"r ci—dessus exposées, D’autre part, des centimes additionnels ' le sur les a auront été fourni produits au et expédiés total de 1929, a hors du lieu 3.596 francs atteint la 6 c et la somme