Statistique de l'industrie minérale et des appareils à vapeur (1930) [Image 43]

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année, d'après pendant 2° produit précédente [ici i‘anoée L'é'vaiuati 1° le n (68) de t‘expioitation de net du produit Par “voie d’évainaïion net a toute concesswn du 8 avrii 1910, art. [la s iieu de (261.1); manières ayant etc en activzté ,Î 3l (69 RÉGIME APPLICABLE EN ALSACE—LDRRÀINE. Les exploit ations minières des dépar- du du Bas—Rhin Haut—Rhin, et de ta Moseile ont été itements 6 soumises, à partir de ï'_ l’exercice 1923 et pour la Part (le i‘État seuiement, aux redevances fixe et propor- — _ tionnelle telles art. A : E1923 administrative; v actions, ayant ou non adopté ia forme commerciale ou une société en commandite": ou d’intérêts dont ies sont déterminés par ies déirbératlons des dividendes parts É on des assembiées de ia mine constitue généraies 55 de ia société. l'obget Principal Le taux de ia redevance Proportiorinelie 2o loo au de 5 dont cipal, P. profit i‘Etat et a des associés et été fixé par i'articie 23 de ia toi du fi août est p. i'eaïoiodation-çç sont acables à 'É-beption, substituer, venues se mines fixées Paris ioi l- déterminées par la pour iadite 100 au profit des 25 p. communes, ce 1926. 19 2, et l'articie I ‘ de a I'aISOI] et 2,50 p. 2 2o p. 100 au 100 Profit des ._..Ëgur.les Le . proportionnelle la de ioi 26, (art. de finances du 13 3.7%.432 détaii en donné ci-après, est catégorie par de concessions juillet 1925). : m in v1.30. .___...._._ Combustibles _ 36m, des mm. summum"— . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a i 5 une. rnmcn. -—..._.__. 1113 268 (599 1.! 21.4 201 {115 fi 299 388 . une}; i 18 Far Aulresmines.... —...._.,._ 18 redevance—i; concession? _ iocaies. coxcssmoas meess’ss cornmunes. durant ies dix années suivant celle de l’institution de la irais de per- 1° Redevance fixe. I , et w ,: ,--_ Toutefois, les concessions de mines de même nature, accordées pendant (le ans à du 1°” la 1 sont exonérées de Période compter quinze janvier 920 impositions spéciaies dispositions tous... , aux expioitations, , , , -— ioi du 3 août 2926 la redevance proportionnelle est réparti-e} au des 100 au de Etat et 2,50 profit profit Ji p. departementsa-î 3 de ia mars En :î PRODUITS DES secousses. ia redevance fixe a fo nmi au total principal. 530.829 francs et. en prmcrpai égaiement, ia redevancepmpoi‘tiouneiie. caicuiée de 1 produits 929, a atteint la sornme de 2 1 francs. Prm-Â: 100 en part y compris ies centimes pour non—valeurs continuent à être établies et perçues conformément aux ces au acteeiiementde du 31 iocaie; ies impositions départementales et communales li» app et de gaz les mines de concessions de Eaceptionneiiement, pour pétroie combes; tibles, et d’après les dispositions combinées de l’article (ide la ioi. du 16 décemhr, 2 iégislation française (loi , Ces redevances Par forfait. conseiis d‘administration qu’elies sont _—— Combustibles “Étendue (en hectares}. Fer . . . . . . . . . Autres mines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.!0'} . . 926 —————___ ' ’498813 100.652 501.572 151.512 80.836 2322358 27235:1 1&3138 415.552 —-—_—_.__ de mines de sel, sources ou puits d'eau salée H en est de même. Des concessions de mines de schistes bitumineux dont ies Tomer . . . {1) "2 Loi du 17juin 30 juin 1923, article 55;. . . . . . . . . . . . . . 2.103?1 922.679 sont c—n.____ Tunes. traités :1; ' Montant traite . Combustibles en principal deiaredeïamhxe Fer . . . . . . . . . t Autres mines. .. 1840, article à, S . M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tounx.... Loi'clu . . produits distillation en vue de la Par production d'hydrocarbures iiquides; 2° Des concessions de mines de iicrnite ta pour partie de {cor Production uo consommée dans des usines de distiiiatimi ( 2}. 1° . , (“l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 493.313 503.250 4.002.705 151.512 494.430 555.692 700.078 972.432 1.601518 2.530.829 272.354 922.579 . (a) ___.......‘—*——“—"————-——————————_——__ Dl battait! nombre de concessions {erg queneîntinn. . , ayant [:ît i‘ohjet de renonciation en cours de. l‘année 193c . n'eut été soumises î: in redovancn fixa que jusqu‘à Ü El la date du