Statistique de l'industrie minérale et des appareils à vapeur (1930) [Image 42]

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qui gère un tiens des 2° fonds de garantie et un fonds de répartition destiné à majorer les presta.‘ caisses); Une caisse de maintien, leur qui des soins garantit en cas de malad1e; ’ ' en cas daccidents, les assurance-accïdents, pensronne corporatlon (1111 4° L’institut d’assurance-invalidité, qui l'es assure contre l’invalidité par suite de, 3° La d o ' I . REDEVANCES DES MINES. vieillesse. Des détaiis tistique (iiiïérents sur ces organismes de l’industrie minérale aiférent à i’année 1923, On trouvera ci-dessous minières et aux caisses de ta stak ont été donnés dans le volume quelques renseignements d’exploitation: pages [12 et " BEDEVANGES APPLICABLES 43. reiatifs statistiques aux causses,- - ' A. Caisses minières : _ A ÎLa du loi à? État Nombre d’assurés 31 décembre empioyés. Totai des cotisations perçues en 1930 26.1118000 francs (1). Total des Pensions servies 'en 1930 1.000 5.93 francs(1). Nombre total des pensionnés au 31 décembre 1930 2 10.041. Se répartissant en 3 invalides : 3.323; retraités de vieiliesse: 1.81 7-; veuves 3.192; orphelins 1.709. :5. au 1930 : BASE; 2 ouvriers et une 21 avril 1810 redevance fixe a — CONCESSÏÛNS DE MINES. prévu que et une Propriétaires de mines sont tenus de payer redevance proportionnée aux produits de l'extrac- ’ V 1 ts‘uite quelques modifications de “détail. REDEVANCE FIXE. -— La redevance fixe est Îî'cèssions. Caisses d'exploitation -: : qui par l : : Nombre de caisses les ÏiOn (art. 33). Toutefois, les dispositions de ia ioi de 1810 relatives à l'assiette et au taux des Îredevances ont été remplacées par ceiies de la loi du 8 avril 19 10 ont subi la : : EN FRANCE. 25. l = caiculée d'après la ' ' superficie des con- 'Etle est due à partir du 1cr janvier de la 3° an née qui suit celle au cours de laquelle fla concession a été instituée'floi du 8 avril 1910, art. [1, S 1). Le taux, "actuellement en vigueur, est de 1 franc ou exceptionnellement de o fr. 3o hectare concédé de finances du 30 décembre 191 6, art. âpar (ioi 7). La même loi de 1916 a à 5 francs ia redevance fixe des mines Ï“ porté par “hectare 'linexploitées depuis plus de 10 ans. Ont été, en- conséquence, assujetties, ,en 1930, à ce taux de 5 francs, ies mines restées en chômage depuis le 1“r jan— - Nombre des sociétaires 58.529= : Nombre de maladies déclarées Nombre de jours de maladie : : fî-I- ": 52.993. “,Î' 819.578. ' '. 5;. .‘Li. _  ; ' x- _ Ëvier 1920. BEDEVANCE _ .__m__m_ PsoroerrosNELLE. H- La redevance proportionnelle est calcuie’e, chaque ' , {1) Ces chifi‘res comprennent les cotisations perçues par les caisses pour le compte de i‘Ünion 9.534.000 francs en 1929) et les majorations de prestations 7,030.000 francs en 1929]. Les châfi‘res de 1929 sont rectiiie's. 90mm versées par (13.082.000 cette dernière {8416.0100 Irencs francs. contre ’ g: .1}; l [1} La redevance de o Fr. 30 par hectare s‘appiiqne uniquement aux concessions de mines de combustibles dont le Péfimèü‘e n’est pas supérieur à 300 hectares et le revenu net à 1.500 francs, et à {a condition que in combustible produit Pattes mines soit habituellement empioyé au chauiiage domestique dans rayon de 30 kilomètres. un 6.1 a