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SUR LES MINES.
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ORDONNANCES
en minerai de la concession de l'Etivalière , il sera statué
par le préfet d'une manière analogue à ce qui est pres-
crit par l'art. 64 de la loi du 21 avril 18If).
ART. "VIII. En cas de contestation entre le concessionnaire et les propriétaires du sol , sur la question de savoir si un gîte de minerai doit on non cesser d'être exploité à ciel ouvert , il sera statué par le préfet , sur le rapport des ingénieurs des mines , les parties ayant été entendues , sauf le recours au ministre de l'intérieur. ART. IX. Le concessionnaire se conformera aux instruc-
tions qui lui seront données par l'administration et par les ingénieurs des mines du département, d'après les observations auxquelles la visite et la surveillance de ces mines pourront donner lieu , ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après. (Voyez l'art, iode l'ordonnance relative à la concession du Soleil.)
Ordonnance du 26 mars 1831 , portant concession des mines de houille anthracite de Praneorel ( Hautes-Alpes ).
( Extrait.) ART. Ier
est fait concession à M. IVIathonnet des mines
de houille anthracite situées près du hameau de Pramorel ,
commune de Briançon, département des Hautes-Alpes. ART. II. Cette concession, renfermant une étendue superficielle de 87 hectares, est limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé à la présente ordonnance Au nord-est, à partir du Rocher dit de Vallier, désigné par la lettre C sur le plan, par k chemin GG dit chemin de l'Albert, jusqu'au hameau de Pramorel , point D du plan ; Au nord-ouest , à partir de ce point B, par k ruisseau de Pramorel désigné par les lettres If, en le remontant jusqu'à son intersection avec le chemin dit du Puy-SaintPierre ; Au sud-ouest, à partir de cette intersection, par ledit chemin du Puy-Saint-Pierre servant de limite aux deux communes du Puy-Saint-Pierre et de Briançon, et désigné sur le plan par les lettres EE , jusqu'à son intersection avec le ruisseau de l'Anche Au sud-est, à partir de cette intersection, par ledit ruisseau de l'Anche désigné sur le plan par les lettres D D,
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en le descendant jusqu'au rocher de Vallier , point de départ,
Aar. VI. Le droit attribué aux propriétaires de la
surface par les art. 6 et 42 de la loi du 2I avril 1810, est, à l'él.ard de la commune de Briançon, propriétaire de la totalité du sol concédé , réglé de la manière suivante 1°. Le concessionnaire payera à cette commune une rente annuelle de 15 fr. 2°. Conformément à l'offre qu'il en a faite , il livrera
pendant 20 ans, aux habitans de ladite commune ,
houille anthracite employée au chauffage ou à la cuisson de la chaux au prix de 5o centimes les on kilogrammes à prendre au lieu d'extraction. A l'expiration de ce terme de 20 années, le prix de la houille anthracite consommée de la manière ci-dessus indiquée par les habitans de la commune de Briançon sera réglé de dix en dix années, entre la commune et le concessionnaire de gré à gré ou à dire d'experts choisis ou nommés d'office , qui auront égard à la situation des lieux et aux frais d'extraction. ART. VILII sera tenu, en outre, de se conformer exactement aux clauses et conditions du cahier des charges, adopté en conseil géaral des mines et approuve par notre directeur-général des ponts et chaussées et des mines.
Cahier des charges pour la concession des mines de
houille anthracite de Pranzorel , commune de Briançon, départenzent des Hautes-Alpes. (Extrait.)
concessionnaire ne pourra couper ni faire ART. J0couper aucune pièce de bois, pour son usage particu-
lier, ou pour son exploitation, dans l'intérieur des li-
mites de la concession. Le bois d'étançonnage dont il aura besoin sera acquis en dehors desdites limites. ART. Il. Dans le délai de 3 mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession, le préfet déterminera , sur le rapport de l'ingénieur des mines, le concessionnaire entendu , l'emplacement d'une première
galerie de recherche et d'exploitation ouverte sur l'affieurement de la couche déjà exploitée. Cette galerie sera poussée dans l'intérieur de la mon-