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ORDONNANCES
mines, et notamment par les maires et adjoints des coin'moues, ainsi que par tous les officiers de police de ces localités, chacun dans leur ressort. Art. i4.-Les'procès-verbaux constatant ces infractions seront dressés sur papier libre, timbrés et enregistrés en débet. Lorsque ces procès-verbaux seront rédigés par un gendarme , un commissaire de police ou un garde-champêtre , ils seront affirmés dans les 24 heures de leur rédaction devant le maire de la commune oit l'infration aura été com mise.
Art. i5. Ces procès-verbaux seront adressés en originaux
au préfet pour .faire statuer, sans délai, sur les peines et amendes encourues par les contrevenans , sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclames par les parties lésées. Paris , le octobre 1832. Le pair de France , ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics. Signé, Cte. D'ARGOUT.
SUR LES MINES.
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Ordonnance du 14 jauvier 1833, portant .queLavoirs àb," M. Pierre DE MARTINÉCOURT est autorisé à établir sain-seine
sur le territoire de Saint-Seine-sur- Fingeanne ,siu-Vingeanne département de la Côte-d'Or, deux lavoirs à bras pour le lavage du minerai de fer qui doit être traité au fourneau de Fontaine-Française.
Ordonnance du a o janvier 1833 , portant que Martinet de MM. COULAUX et Cie. sont autorisés à conserver Brenthal.
et tenir en activité le martinet à étirer le fer et l'acier qu'ils ont construit à Beerenthal , arrondissement de Sarguenzines , département de la Moselle, sur la rive droite du ruisseau de la Zinzel , au-dessous du pont communal , situé sur le chemin
de Brenthal à Niederbronn. Cette usine demeurera composée de deux feux de chaufferie et de deux marteaux. Le plan d'ensemble et de nivellement qui figure l'emplacement du martinet, et qui a été dressé par l'ingénieur
des ponts-et-chaussées, le 20 décembre 183o, ,'estera PREMIER SEMESTRE
Haut-fourneau à Aisy-sousRougemont.
1833.
Ordonnance du i 4janvier 1833 ,portant que MM, DE LA GUICHE 'et DE CHASTENAY-LANTY sont autorisés à réunir un second haut-fourneau à fondre le mine-
rai de fer, au fburneczu déjà établi en vertu de
l'ordonnance royale du 17 février 1-83o , à Aisysous-Rougemont (Yonne ).
haut-fourneau Ordonnance du 14 janvier i833, portant que de Rouvres.
MM. VERRAT frères sont autorisés à conserver et tenir en activité le crible à eau qu'ils ont établi
près du haut-fourneau de Rouvres, département de la Haute - Marne, ,pour compléter l'épuration
annexé à la présente ordonnance.
Ordonnance du :ao janv. . 1833 ,portant que MM. Cou-
Ordonnance du 7 février 1833 , qui accorde à la Société anonyme des mines de houille de Montrelais (Loire-Inférieure) , la remise de la redevance proportionnelle de l'exercice 1832.
du minerai de fer destiné au service de cette
LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français,
usine.
Vu la demande de la société anonyme des mines de Ci>
Forges de
LAux et Cie., propriétaires des forges. de Bceren- Brentliai. thal , arrondissement de Sarguemines , département de la Moselle, sont autorisés à conserver le troisième feu d'affinerie qu'ils ont établi dans l'enceinte de cet établissement. Mines de
houille de Montrelais.