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ORDONNANCES
Ordonnance du 12 décembre 1834 ,portant rejet d'un pourvoiformé contre une décision relative à la participation d'une usine dans les frais de réparation de chemins communaux. Louis-Philippe , etc., Forges Vu la loi du 28 juillet 1824, de Lavallée. ConEn ce qui touche le devis du 31 aofit 1831 : sidérant que le projet de réparations dont il s'agit a été adopté définitivement par l'arrêté du conseil de préfecture du 28 mars 1826, qui autorisait la commune d'Ercé à appliquer successivement à ses divers chemins, selon son intérêt et ses besoins , les subventions mises à sa disposition
Considérant qu'il résulte de l'instruction de l'affaire, que les travaux mentionnés au devis du 31 août 183i, font partie de ceux qui furent expertisés contradictoirement , le 25 janvier 1826 , en vertu d'un arrêté da conseil de préfecture, et qu'il n'y a lieu dès lors de faire procéder à une nouvelle expertise ;
En ce qui touche la subvention des forges de La-
Considérant qu'il ne s'agit pas d'une charge vallée nouvelle non comprise dans le procès-verbal d'expertise Considérant que l'obliet l'arrêté du 28 mars 1826 ;
gation du réclamant remonte à l'époque où, par suite des dégradations des chemins, les travaux ont été reconnus nécessaires et arrêtés par expertise contradictoire
Que, dès lors , il n'y a pas lieu d'examiner aujourd'hui dans quelle proportion le sieur Goujeon devait être imposé, et dans quel état se trouve l'exploitation actuelle de son usine;
En ce qui touche l'adjudication passée au profit du Considérant que sa qualité de membre sieur Guyot du conseil municipal ne faisait pas obstacle à ce qu'il se rendît adjudicataire des ,travaux de la commune d'Ercé; Art. 1,e, . La requête du sieur Goujeon est rejetée. Art. 2. Le sieur Goujeon est condamné aux dépens. Art. 3. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes , et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sont chargés , etc. -
SUR LES MINES.
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Ordonnance du i6 décembre 1834 , portant concession des mines d'anthracite de SAINT4VIARTIN-DEQUEYRIÈRES ( Hautes-Alpes ).
( Extrait. ) Art. te: . Il est fait concession à ril...Tean-Louis Dau-
Mine,
relie , des mines d'anthracite de Saint-Mdrtin-cle-Quey_ d'anthracite
rières , situées sur le territoire de la commune de ce nom, de St.Martin arrondissement de Briançon, département des Hautes- de-Q"Yriér Alpes.
Art. 2. Cette concession sera limitée conformément au plan annexé à la présente ordonnance , ainsi qu'il
suit Au nord-ouest, à partir du pont de Rif-Faure, point A du plan, par la route royale d'Embrun à Briançon , jus-
qu'au pont de Saint-Sébastien , point F du plan Au nord-est, à partir du point F, par une ligne droite allant au sommet du pic dit le Grand-Puits, point G du plan Au sud-est
,
à partir du point G , par la crête de la
montagne dite de Testa , jusqu'au pic de Lauréant , point H du plan ; Enfin au sud-ouest , à partir du point H par une .lin-ne droite allant au pont de Rif-Faure, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés treize hectares. Art. 5. Le concessionnaire livrera pendant quinze années aux habitans de Queyi-ières et de Saint-Martin-deQueyrières , l'anthracite employé par eux à leur chauflbge ou à la cuisson de la chaux , a-9 prix de 40 centimes les ioo kilogrammes à prendre au lieu de l'extraction. A l'expiration du terme de quinze années le prix de l'anthracite consommé de la manière indiquée ci-dessus
par les habitans de Qneyrières et de Saint-Pdartin-deQueyrières , sera réglé pour dix ans, et ensuite de dix en dix années, entre le concessionnaire et l'autorité municipale de gré àgré , ou par des experts choisis on nommés d'office , qui auront égard à la situation -des lieux et aux frais d'extraction,