Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
JURISPRUDENCE 56o Le 8 septembre 1832, la Cour de cassation a rendu
l'arrêt suivant
ti Sur le moyen de cassation tiré de ce que le sieur Par-
mentier aurait, en contravention à l'art. 73 de la loi du 21 avril 181o, exploité, à l'aide de combustible et sans en avoir obtenu la permission , la source d'eau salée qu'il dit exister dans son fonds à Gouhenans ; » Attendu qu'encore bien que les sources d'eau salée renfermées dans le sein de la terre exigent , de la part du gouvernement, une surveillance particulière ; néanmoins
la loi, dans son art. 73, n'en fait pas une mention ex-
presse quand elle s'occupe des usines employées au traitement, par l'action du feu, des substances salines et pyriteuses , ainsi que des substances métalliques » Que , dans cet état de choses, les propriétaires de
sources d'eau salée ne sont quant à présent, assujettis qu'aux obligations et aux l'Ormes établies par la loi du 24 avril 18o6 et le décret du t i juin même année » Qu'ainsi, le tribunal dont le jugement.est attaqué, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Lure, en ce qu'il a déchargé le prévenu des poursuites pour contraventions à l'art. 73 de la loi du 21 avril 18io , n'a pas violé formellement ledit article ; » La Cour, sur ce premier rapport, rejette le pourvoi du ministère public Statilant sur le moyen de cassation puisé dans une violation des art. i 5 et 96 de la susdite loi de 18 to » Vu lesdits articles de loi , et attendu que les mines de sel gemme sont, par leur nature même , implicitement comprises parmi les masses de substances minérales ou fossiles qui se tirent de la terre, et que, par la disposition générale de l'art. 1", toutes ces substances sont classées, relativement aux règles d'exploitation de chacune d'elles sous les trois qualifications de mines, minières et car,
net es
» Que le sel gemme, ne pouvant appartenir à aucune de ces deux dernières classes, appartient nécessairement à la classe des mines ; que les dispositions purement énoncia-
tives de l'art. ,2 n'ont rien qui déroge , seiit à l'art, soit à ta généralité de la règle 'prescrite par l'art. 5 pour
l'exploitation des mines , et qu'on ne peut établir d'exception là, où la loi n'en a pas elle-même établi;
561 » Que s'il avait pu s'élever quelque doute sur la pies fion de savoir si les mines de sel gemme étaient comprises dans les dispositions de la loi du 21 avril 1810 , et conséquemment sujettes à concession , ce cloute aurait été entièrement dissipé: i° par la loi du 6.avril 1825 , qui en autorisant le gouvernement à concéder la, mine de sel gemme, objet de cette loi , dès que le domaine de l'état en aurait été mis en possession, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810, a reconnu que cette espèce de mine était concessible d'après cette loi ; 2" par le résultat de la discussion qui , dans les chambres législaDES MINES.
tives ,
a préparé l'adoption de la loi de 1825, et par le
rejet des amendemens qui tendaient à faire décider que le sel gemme n'était pas même imp'icitement compris dans
la loi de 18io » Que , dans cet état de la législation , une mine de sel gemme ne peut être régulièrement exploitée sans une concession obtenue conformément à l'art. 5 de la loi générale
sur les mines, et que tout contrevenant est passible des peines portées en l'art. 96 de la susdite loi
Att9du, en fait, que le sieur Parmentier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Love, comme prévenu d'avoir exploité une mine de sel gemme au terroir
de Gouhenans, en fabriquant du sel au moyen des eaux qui en proviennent , soit en opérant artificiellement la dissolution de cette naine , soit de toute autre manière; » Que le tribunal correctionnel de Lure, pour s'assurer si le fait de la prévention était exact, avait ordonné d'abord une expertise qui a été exécutée en présence des parties, et depuis une plus ample vérification Que, sur l'appel de ce dernier jugement, interjeté par le ministère public, le tribunal supérieur de Vesoul jugeant en droit, qu'à supposer que le prévenu exploitât sans concession une mine de sel gemme , il ne contreviendrait à aucune loi pénale et ne pourrait être frappé d'aucune condamnation , en quoi ledit tribunal a violé les articlos 1, 5 et 96 de la loi du 2i avril i81o, dont il avait à faire l'application » Par ces motifs, la Cour casse et annulle ledit ju,r,ement,
en ce que le tribunal a jugé que le fait imputé au prévenu d'exploiter la mine de sel gemme dont il s'agit , ne constitue ni délit ni contravention 36 Tome KHI, 1835.