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DES MINES.
JURISPRUDENCE
cinquante années, à M. de Lachaise, des mines de houille situées dans la partie du territoire qui forme aujourd'hui le département de Saône-et-Loire. Les limites de cette concession ont été indiquées avec clarté dans cet arrêt, quoique le chiffre de l'étendue superficielle n'y fût pas exprimé. Elles comprenaient l'ancienne baronnie de Montcenis et divers hameaux environ-
nants ; et, d'après le calcul qui a été fait plus tard, elles embrassaient un espace d'à peu près trente-une lieues carrées. Le 5 juin 1771, des lettres-patentes, confirmatives de la
concession, ont été délivrées au concessionnaire et enregistrées au parlement de Dijon, le 10 avril 1772. L'acte d'enregistrement réserva, aux propriétaires du sol , les droits qui pouvaient leur appartenir sur les mines situéesdans leurs terrains ; mais cette réserve a été annulée par un arrêt du 2,1 juillet 1781. la même époque, une compagnie se forma pour établir au Creusot, dans l'enceinte de la concession dont on vient de parler, de grandes usines en fèr. Elle traita avec M. de Lachaise , qui s'engagea à lui fournir la houille nécessaire à ses approvisionnements. Il fut stipulé, par un dernier traite du 17 avril 1782, qu'un dixième de la concession serait dès ce moment attaché aux usines du Creusot.
Le 26 mai 1782, un arrêt du conseil homologua
ce
traité. Toutefois peu de temps après, le 4 juin suivant, M. de Lachaise , qui se regardait comme lésé par ces conventions,
obtint un second arrêt, lequel étendit à quatre-vingt-huit ans à dater du 1" janvier 1782, la jouissance du terrain qui leur avait été concédé ; et il fut stipulé que, moyennant a faveur de cette prolongation de durée, le dixième de la concession primitive demeurerait affecté pour toujours aux usines du 'Creusot. En 1783, le 24 avril, il fut dressé un procès-verbal de la circonscription du dixième cédé à ces usines. Du moins, les faits tendent à établir que ce procès-verbal eut lieu mais on n'en a pas reproduit l'original, ni de copie authentique. Par des traités passés dans les années 1784 et 1786, et approuvés par des arrêts du conseil des 10 révriee 1784 et JO décembre 1786, M. de Lachaise vendit à la société du
61 7 Creusot tous ses droits résultant de la concession de 1769,
ide l'arrêt du 4 juin 1782. La loi du 28 juillet 1791 intervint, et prescrivit la réduction à six lieues carrées de toutes les concessions existantes.
La compagnie du Creusot demanda à l'assemblée nationale d'être exceptée de cette disposition. Les troubles qui survinrent empêchèrent de statuer sur cette requête ainsi que sur d'autres du même genre qui furent présentées par cette compagnie. Elle fit de nouvelles démarches ; et le 1" septembre 1809,
un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignit de présenter, à l'approbation du gouvernement, la cession qui lui avait été faite , et tous les titres sur lesquels elle, se fondait.
Elle présenta alors une demande qui avait pour objet d'obtenir deux concessions dans. l'enceinte des mines de Montcenis , dont l'une comprendrait les mines dites du Creusot et l'autre celles de Blanzy. Mais une nouvelle loi sur les mines venait d'être ren due; elle n'exigeait pas que les actes de cession, faits par des concessionnaires de mines à des tiers , fussent approuvés par le souverain. Elle déclarait propriétaires incommutables les exploitants actuels, à la charge seulement par eux de faire fixer les limites de leurs exploitations, conformément à la loi de 1791, En conséquence, un décret du 14 août 1811 rejeta la demande de la compagnie, en tant que présentée aux fins de concessions nouvelles ; déclara cette compagnie propriétaire des mines de Montcenis , en vertu de la cession à elle faite par M.. de Lachaise , et lui prescrivit de se conformer sans délai à ce qu'ordonnait l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, relativement à la fixation des limites des anciennes concessions, pour lesquelles on n'avait point exécuté la loi de 1791. Mais, dès .1813, la société du Creusot commença à subir des transformations. En 1818, M. Chagot devint acquéreur de tous ces établissements. En 1823, il forma une nouvelle société sous la raison de Chagot frères et compagnie.
En 1826 cette société vendit, à la compagnie
Manby et Wilson, toutes les usines à fer du Creusot, les mines du même nom, et se réserva celles de Blanzy.
Pendant tout ce temps, l'exploitation des mines du