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CIRCULAIRES.
C111CULAIBES.
exclusivement affectées à un certain nombre d'usines situées dans leur circonscription : ce sont les minières- de Saint-Pancré et celles d'Auditif-le-riche et d' Aunzetz , dans le département de la Moselle. Mais ce n'est là qu'un régime tout à fait exceptionnel , dont l'origine remonte à des temps reculés, et qui a été conservé en raison d'antiques usages du pays, des anciens titres, des droits acquis sur lesquels il était fondé, et de la nature spéciale.de ces gîtes, qui exigeait des règles particulières pour leur aménagement, nécessaire à l'intérêt public. En général, il y aurait de très-graves inconvénients à affecter à des usines des périmètres qui leur seraient exclusivement réservés. L'administration y trouverait sans doute plus de facilité pour prévenir les contestations entre les maîtres de forges, mais une semblable mesure dérogerait au principe de la loi, puisqu'elle équivaudrait à une sorte de régime de concession des minières de fer, régime que le législateur a interdit, sauf les cas exceptionnels qu'il a prévus; on ajouterait arbitrairement des limites à l'exercice du droit de on entraverait les améliorapropriété' tions qui pourraient être obtenues dans les forges par des mélanges de minerais provenant de différents lieux ; on compromettrait l'avenir de l'industrie, en créant en faveur de quelques maîtres de forges des droits absolus qui empêcheraient la formation de nouvelles usines, et même, dans certains cas, mettraient obstacle à ce que les usines actuellement existantes pussent prendre de l'accroissement. Il est donc ici dans l'intérêt de tous que l'on n'établisse pas de ces sortes de cantonnements. Il importait de bien fixer ces principes. M. le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, a pris à cet effet, sur mon rapport, un arrêté dont je vous transmets une expédition (1). Il porte que les déterminations de rayons de voisinage pour les usines, relativement aux minières de fer, ne pouvant être absolues, et dépendant des circonstances locales, c'est aux préfets à appliquer, dans chacun des cas particuliers sur lesquels ils sont appelés à se prononcer, les dispositions de la loi, à ce sujet, d'après les faits propres à chaque espèce; que pareillement ils doivent, lorsqu'il y
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a concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour exploiter ou pour acheter du minerai sur un même fonds, régler les proportions suivant lesquelles chacun d'eux y participera ; mais qu'en aucun cas il ne sera désigné, dans les minières, des cantonnements pour l'approvisionnement de ces usines. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circu-
laire dont j'adresse une ampliation à MM. les ingénieurs des mines.
Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le conseiller d'état, directeur général des ponts-et- chaussées et des mines,
Signé LEGRAND.
Paris, le 31 octobre 1837.
Monsieur le préfet, la loi du 21 avril 1810 a distingué Demandes en les cas où il y a lieu de procéder à l'instruction d'une de- conMsion des mande en concession de mines et à l'institution de la con- min". cession, de ceux où il ne peut encore être question que d'opérer des travaux de recherches. II est évident que la première chose à faire pour solliciter la concession d'un gîte minéral, et pour que l'administration puisse donner suite à la demande, c'est de justifier qu'il y a matière à concession. Cette distinction est souvent oubliée par les personnes qui veulent se livrer à des entreprises de mines. Des concessions sont demandées avant qu'on se soit assuré si des mines existent dans les terrains que l'on indique ; quelquefois, ajoutant trop tôt créance à des découvertes annoncées prématurément, on a commencé l'instruction, fait des publications et affiches, et beaucoup d'inconvénients sont résultés de cette marche trop précipitée il m'a paru nécessaire de rappeler à cet égard les règles qui doivent étre suivies. La loi a spécifié dans la section Ir du titre III, qui est
intitulée ,Des actes qui précèdent la demande en con(1) Voir les Annales des mines, 3e série, tome XI, page 678.
cession de mines, que des travaux de recherches sont un