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JURISPRUDENCE DES MINES.
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ronée tles articles 11 et 80 de la loi du 21 avril 1810; il n'y: avait'paS lien dé s'y arrêter. C'est, eq a, été reConnu par conseil d'eu, lors do' Oè -gétte, affairà ; et une or-donnanée--royale,
LOIS ORDONNANCES
30 juillet f838 à antori4 en cc,m§qti,qp.,çe M. eige,çta
Mie son Tocard et ses patouillets.
ET DÉCISIONS DIVERSES,
çohcernant les mihés ,usq,tes , etc.
44,e:7:avril I88, relative W. :4;gépheineig, pt. à exploit-calo
des nies (1).,
. Lorsque plusieurs mines , situées dans des ,,
ces ions &firen e te s, seront atteintes ou' menacées d'ene inondation commune qui sera de nature à compromettre lefir;eistence la sûreté publique.,qi4 les besoins des con, "S9
MG?.
.,gooyerpement pourra, obliger les -conces-
sionnaires de ces mines à eécuter, en commun et à leurs frais-, les travaux nécessaires, soit pour 'assécher tout ou paiitié des mines inondées , soit pour arrêter les progrès çlq l'inondation. L'application'f de çetyi,,ipésure sera précédée-d>rie enquête achniniStratiVe,'a, laquelle tous les iritéresses,sey9mt appelés, et 'dont lé$7foties Seront dé,ternfinées par -un règlement d' a d in i n tratio fi
,
2. Le ministre décidera, d'après l'enquête, quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent ouérer, àfraiseommuns, 1eetravaiix d'asséchement. Cette décisif:in' sera notifiée.' àkhninistrativ-ement aux coe
cessionnaires intéressé;' Le recours conticette'çlécisiort
ne sera pas suspensif. Les. concessionnaires (M.-leurs -représentants :désignés ainsi qu'il sera dit à l'article 7 de la présente loi , seront convoqués en assemblée générale à l'effet de nommer un syndicat composé de. trois ou cinq membres, pour. la gestion des intérêts communs.
Le nombre des syndics, le mode de convocation et cie (i) Vbir" ii'Laprès , 'inge 594 , les ineructiorlls donnée le 29 4é, cembre 1838, pour l'exécution de celle loi.