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ÇIRCVLA/RES.
crEctitArtits.
pour le retrait del la concession, s'il vous paraissait qu'il dût être prononcé. Il serait ensuite , après la décision du ministre et l'expiration des délais de recours, ou après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision procédé publiquement par voie administrative à l'adjudication de la mine, ainsi qu'il est déterminé dans ce même article de la loi. Si le domicile du titulaire de la concession ou de ses ayant-cause était inconnu , la sommation devrait être faite conformément aux articles 68 et 69 du Code de procédure civile (1).
Je rappellerai ici qu'en tout état de cause une mine
même non exploitée, dès qu'elle a été concédée, doit rester sur les rôles de la redevance fixe ; que , d'après la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 , cette redevance
est une charge inhérente à la concession , qui doit subsister tant que la concession elle-même subsiste. Lorsque des concessionnaires ne veulent plus supporter les frais d'une exploitation ou en courir les chances , ils peuvent ou renoncer à leur concession qui alors redeviendra disponible et pourra passer en d'autres mains , ou demander une réduction de l'étendue qui leur a été concédée. Ma circulaire du 30 novembre 1834 a indiqué comment il y a lieu de procéder dans les deux cas. ils sont libres également
de solliciter le partage de la mine, s'ils croient que cela leur sera avantageux. Mais tant que l'acte de concession n'a point été rapporté ou modifié , ils doivent en remplir les conditions.
L'administration est actuellement investie du pouvoir (1) Code de procédure civile « Art. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile niais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin . qui signera l'original ; si le voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais l'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. Art. lig 1 Seront assignés.... 3° CeuK qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la. principale porte de l'auditoire du tribunal on la demande est portée ; une seconde copie sera donnée an procureur du roi , lequel visera
vinai.,
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qui lui a trop longtemps manqué pour la conservation des précieux intérêts confiés à ses soins, et qui importent tant à la prospérité de notre industrie. Elle doit en faire usage avec cet esprit de modération qui est toujours la règle de sa conduite, et n'épargner, avant de recourir aux moyens coêrcitifs qui lui sont remis , ni les avertissements ni les conseils: Des ménagements sont souvent justes et nécessaires. Mais le but est bien marqué maintenant; il faut y marcher avec prudence, maiS'aussi avec fermeté. Je vous prie, monsieur le préfet, de M'accuser réception de la présente dont je transmets une ampliation 43.1M. les ingénieurs des mines. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de nia considération la plus distinguée. Le conseiller d'état, directeur général des ponts-et-chaussées et des ruines,
Signé LEGRAND.