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653 JURISPRUDENCE DES MINES; Par M. DE CHEPPE , maître des requêtes, chef de la division des mines.
RECHERCHES DE MINES. - TERRAINS COMMUNAUX. ^ CONCURRENCE.
Lorsque plusieurs concurrents se présentent pour entreprendre des recherches de mines sur un terrain communal, et que la commune a donné son consentement à un seul d'entre eux, le préfet ne
peut , de sa seule autorité, admettre un tiers à la place de celui qui a été choisi par le conseil municipal, encore bien qu'il paraisse que la coinmune y trouvera un plus grand avantage. Il peut
seulement dans ce cas refuser sa sanction à la délibération du conseil municipal. Mais le gouvernement, agissant au nom de l'intérêt public et en vertu du dernier paragraphe de l'ar-
ticle 10 de la loi du 21 avril 1810, a le droit d'accorder la permission à celui qu'il juge devoir exécuter les travaux avec le plus de succès pour l'utilité générale.
Nous avons déjà exposé les règles qui concernent les
recherches de mines , lorsque plusieurs personnes se pré-
sentent pour entreprendre des explorations sur un même terrain, et que l'autorité administrative se trouve appelée à statuer en exécution du second paragraphe de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810. Dans l'espèce que nous avons rapportée, il s'agissait d'une commune qui avait donné son consentement à l'un des deux concurrents à l'exclusion de l'autre. Le préfet avait sanctionné cette délibération. Mais l'on jugea que, sous le point de vue de l'intérêt public , il importait que