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JURISPRUDENCE 656 mines, une ordonnance royale du 12 mars 1839 (1), a autorisé la compagnie Ribes et Paliopy à exécuter pendant
deux années des recherches sur les terrains communaux de Lanet. Il a été d'ailleurs stipulé par la même ordonnance que la compagnie payerait à la commune les indemnités dues pour occupation de ces terrains et pour les dommages qui seraient causés à la surface, et que la présente autorisation ne préjugeait rien sur le choix qui serait à faire ultérieurement d'un concessionnaire. Une permission de recherches
ne confère, en effet, aucun droit à la concession de la mine. Seulement, dans le cas où c'est un autre que l'explorateur qui obtient la concession, la loi réserve à ce dernier des indemnités pour les travaux qu'il a faits, et qui ont été reconnus utiles, ainsi qu'une rétribution spéciale pour droit d'invention. Ces indemnités sont mises à la charge
du concessionnaire. De cette manière, on a égard à la fois aux intérêts des propriétaires du sol, à ceux des explorateurs et à l'intérêt public.
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DES MINES.
cinquante années, à M. de Castellane et à madame de Cabre, du droit d'exploiter les mines dehouille existantes dans leurs propriétes si tuées partie commune de Beleodène, partie commune de Gréasque , sur une étendue de surface de 10 kilomètres.
L'article 2, qui désigne les limites de cette surface , au
lieu de ne comprendre, comme semblait le vouloir l'é-
noncé ci-dessus , que les terrains des concessionnaires , y a englobé des héritages appartenant à des tiers. De là sont nées les contestations entre ces concessionnaires et les possesseurs de ces héritages. Exposons d'abord les faits. Primitivement , les divers gîtes que renferme ce bassin étaient exploités par les propriétaires du sol. Ces excavations, opérées sans ensemble, se trouvaient souvent envahies par les eaux, occasionnaient un fâcheux morcellement des gîtes et en compromettaient l'existence.
Pour remédier à ces abus, le préfet des Bouches-duRhône prit , en 1805 , d'après les instructions de l'administration , un arrêté qui enjoignit aux exploitants de demander des concessions.
CONCESSION à MINES.
Interprétation d'un acte de concession , quant au périmètre réellement concédé. Il est reconnu, dans l'espèce , que la disposition portant qu'il
était fait concession de mines existantes dans les propriétés des impétrants , doit s'entendre dans un sens restrictif, c'est-à-dire comme bor-
nant à ces mines seules le droit des concessionnaires , encore bien que le périmètre 'tracé par un des autres articles du méme acte ent compris des terrains appartenant à des tiers.) Des décrets du 1" juillet 1809 ont institué quatre concessions dans un terrain houiller de l'arrondissement de Marseille, département des Bouches-du-Rhône. L'un de ces décrets a donné lieu à de longues controverses.
L'article 1, prononce qu'il est fait concession, pour
(I) Voir cette ordonnance, ci-après, page 713.
Six demandes furent présentées et instruites conformément à la loi du 28 juillet 1791. Le préfet proposa un projet qui partageait le territoire houiller entre trois sociétés. Madame de Cabre et M. de Castellane se trouvaient exclus de ce partage. Ils réclamèrent en s'appuyant sur leur qualité de propriétaires de terrain , et annoncèrent qu'ils s'étaient réunis pour solliciter une concession en commun. Cette réclamation fut accueillie, et le 1" juillet 1809, intervinrent, sur l'avis du conseil général des mines et le
rapport du ministre de l'intérieur, quatre décrets qui
instituèrent quatre concessions, l'une au profit de M. de Castellane et de madame de Cabre. Quelque temps après , lorsqu'il fut question de percevoir la redevance fixe, on reconnut que l'étendue superficielle de chacune de ces concessions avait été indiquée d'une
manière inexacte. Quatre nouveaux décrets du 25 juillet 1811 déterminèrent les contenances réelles d'après les périmètres fixés par les décrets précédents. La concession de M. de Castellane et dé madame de Cabre fut déclarée être de 12 kilomètres 73 hectares. Mais, dans l'étendue de cette concession, se trouvaient,
Tome XV, 1839.
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