Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
750
ORDONNANCES
néral des ponts-et-chaussées et des mines , en ce qui concerne le personnel des ingénieurs des ponts-et-chaussées et des ingénieurs des mines. Il exercera d'ailleurs les autres attributions qui lui seront déléguées par le ministre. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Arrêtd dtt ministre des travaux publics, du 27 mai 1839. Le ministre secrétaire d'état des travaux publics Vu l'ordonnance royale du 18 mai , qui nomme M. Legrand sous-secrétaire d'état des travaux publics , et dont le dernier paragraphe porte e Il ( le sous - secrétaire d'état ) exercera d'ailleurs les » autres attributions qui lui seront déléguées par le mi» nistre. Voulant pourvoir à l'exécution de cette partie de l'ordonnance sus-visée, Arrête ce qui suit
Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement
décidé,
Le sous-secrétaire d'état des travaux publics est chargé
de l'instruction des affaires dépendant de l'administration des ponts-et-chaussées et des mines. Il statue directement dans les limites de la délégation attribuée au directeur général des ponts-et-chaussées et des mines par l'arrêté ministériel du 25 juin 1832 , lequel sera transcrit à la suite du présent arrêté (1). (1) Le ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics
1.7u le premier paragraphe de l'article ro, de l'ordonnance royale
du 8 juin dernier
Considérant qu'il importe de pourvoir à la prompte expédition
des affaires
Arrête ce qui suit Art. irr. Le conseiller d'état, chargé de l'administration des ponts-et-chaussées et des mines, approuvera, par délégation des
SUR LES MINES.
751 'Au delà des limites de cette délégation, il en réfère au ministre qui statue sur sa proposition. pouvoirs que nous confère le premier paragraphe de l'article ler de l'ordonnance sus-visée du 8 juin jo Les projets de travaux et dépenses et les procès-verbaux d'adjudication jusqu'à concurrence d'une somme de quarante mille francs;
20 Les soumissions pour travaux et dépenses jusqu'à con-
currence d'une somme de dix mille francs Les procès-verbaux d'adjudication , quel que soit le montant des dépenses , lorsque toutes les formes auront été régulièrement observées, et que le résultat de l'adjudication n'aura amené aucune augmentation sur les prix offerts au concours
Les actes de vente, cessions et indemnités de terrains et bâtiments d'une valeur au-dessous de six mille francs; Les sous-répartitions des crédits applicables à un seul corps d'ouvrage , tel qu'une route, un cuitai, nu port de commerce, etc., et dont la répartition première aura été approuvée par nous G. Les virements de fonds proposés de concert entre les ingénieurs et les pi éfets , dans le but d'aligner les dépenses avec les crédits et de prévenir le retrait des sommes allouées pour chaque exercice.
Paris, le 25 juin 1832.
Le pair de France, ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, Signé Coi,m D'ARC-OUT.