Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
ORDONNANCES
SUR LES MINES.
Cette indemnité sera évaluée, quant au mode , suivant les règles, établies par la loi du 16 septembre 1807, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810.
de Saint-Sever, département.des Landes, et présentées,
738
Art. 3. Il ne pourra étendre les travaux au delà de
deux années, qui commenceront à courir du jour où l'indemnité à payer aux propriétaires du sol aurà été réglée soit à l'amiable, soit par le conseil de préfecture.
Art. 4. Il ne devra faire aucun sondage, établir des
machines ou magasins à moins de 100 mètres des habitations ou des clôtures murées. Art. 5. L'inexécution des conditions ci-dessus prescrites entraînera la révocation de la présente permission.
Art. 6. Cette permission ne préjuge rien sur le choix qui pourra être .fait ultérieurement d'un concessionnaire, pour les mines que les travaux de recherches auraient fait découvrir. Art. 7. Notre ministre secrétaire d'état au département .des travaux publics -est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Lavoir à cheval, Ordonnance du Vg. septembre 1839 , portant que Frasne-le-Chiteau.
M. de LITAGNONCOURT est autorisé à établir un lavoir
à cheval à deux huches, pour le lavage du mi'lierai de fer, sur un terrain en nature de pré qu'il possède au lieu dit FÉTANG-MEILLERE, dans la comIntine Cie FRASNE-LE-GHATEAH, arrondissement de GRAY (Haute-Saône).
Mines de bitume Ordonnance du 10 octobre 1839 , portant conceseArmentieu. sion des mines de bitume d'ArimENTIEu, commune ,.de BAsrÈNEs,(Landes) LOUIS-PHILIPPE, CC.
SUI' le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics ;
Vu les demandes, tendant à obtenir la concession des gîtes de bitume dans le canton d'Amon, arrondissement
739
savoir Le 25 mai 1835, par M. Bertrand GeffroY Le 14 juin, .par MM. Meyrac et Thore ; _Le 13 novembre, par M. Charles Lasserre ; Les plans fournis par les parties; Les affiches des 9.juillet et 10 août 1835, et les certificats de publications ; Les oppositions respectivement signifiées à- la requête de
MM. Meyrac et Thore, et de M. Lasserrei les 13 août et 13 novembre 1835, et 19 novembre 1836 Les réclamations des -maires de Castel-Sarrazin , Ber-. gouey et Bastènes, des 11 novembre 1835, 18 décembre 1836 et 17 janvier 1837; L'acte extt ajudiciaire du 29 mai 1837, notifié au nom de MM. Jean-Victor et Adrien-Félix Lasserre, annonçant qu'ils se présentent tant personnellement que comme héritiers de feu M. Lasserre, leur père, pour suivre les effets de lademande formée, par ce dernier ; Le mémoire joint à cet acte ; La copie certifiée d'une demande adressée au préfet des Landes, le 29 octobre 1837; par MM. Du !Agnon Leur lettre du 23 novembre 1837, enregistrée à l'administration des mines le 13 janvier 1838 Les procès-verbaux d'enquête des 30 et 31 mai 1838, dressés par les mairesde Bastènes et de Gaillac; Les demandes en concurrence formées le 7 mai par M. Dibarrart d'Etchegoyen Le 16 du même mois, par divers propriétaires réunis sous le nom de Société d'.Amou ; Le 24, par M. le vicomte de Galard
Le 6 jum, par M d'Angoumeau ; Le 10, par Mme veuve bu fui Les pièces et mé.moires.produits , tant:par les anciens demandeurs que par les nouveaux, prétendants ; Les rapports des ingénieurs des mines des 6 décembre 1837,-22 juin et 30 août 1838; .Les avis du préfet des Landes, des 26. décembre 1837, 4-et 6 septembre 1838; Les avis du conseil, général des mines; des 8 mars 1838 et 25 avril 1839, tendant à instituer deux concessions sur le territoire de Bastènes et à accorder l'une, sous le nom de. concession d! Armentieu, à MM. Meyrac et Thore, et