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JURISPRUDENCE
DES MINES.
à Cerfontaine et à Beaufort. Leur demande à cet égard était prématurée. Enfin, en ce qui concernait les attributions faites à M. Dumont, par les tribunaux, des minerais que MM. Plilion avaient extraits, en 1837 , des terrains pour lesquels ils se trouvaient aux droits des propriétaires , elles étaient justes au fond, puisque MM. Billion, n'étant point à cette époque maîtres de forges, ne pouvaient s'approprier ces minerais, et que les propriétaires du sol ne pouvaient non plus exciper de leur cession pour les refuser à M. Dumont. Mais c'eût été au préfet, non aux tribunaux, à or-
règles consacrées par les deux décisions du ministre des travaux publics, des 12 et 30 juin 1.837 (1).
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donner cette délivrance ; comme on l'a observé plus haut tout est ici du ressort administratif. Il y aurait donc eu heu dans le temps de revendiquer la cause pour la juridiction administrative. Les délais étant expirés quand l'administration a eu connaissance de ces discussions, le conflit n'a pu être élevé; mais il convenait de réserver le principe pour
l'avenir. Il a été statué en ce sens, conformément à l'avis du conseil général des mines, par une décision du ministre des
travaux publics, du 5 octobre 1840, qui a approuvé
l'arrêté du préfet, du 21 janvier 1839, et rejeté les réclamations de MM. Billion et compagnie.
MINIÈRES DE FER.
Tout propriétaire de minière ou son cessionnaire est tenu d'exploiter pour les usines du voisinage légalement permissionnées. S'il est lui-même maître de forge, il a seulement le droit d'être admis au partage du minerai. L'ancienneté d'une usine ne confère aucun privilége sur les minières. Toutes les usines ont également -
droit d'être servies dans la proportion de leurs besoins dès qu'elles sont régulièrement établies, quelle que soit l'époque de leur établissement.
L'espèce suivante a donné lieu entre les mêmes parties à l'application des articles 59 et suivants de la loi, et des
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M. Dumont avait traité avec un propriétaire de mi-
nière dans la commune de Ferrière-la-Grande. Le 20 novembre 1839, il a déclaré au préfet son intention d'exploiter. Quelque temps après, la compagnie des hauts-fourneaux du Nord a assigné le propriétaire du terrain pour
qu'il fournît du minerai ou qu'il laissât extraire à sa place.
Le propriétaire ayant excipé de la cession qu'il avait faite à M. Dumont, cette compagnie a demandé au préfet l'autorisation d'exploiter elle-même.
Sur le rapport des ingénieurs des mines, le préfet a
pris, le 7 février 1840, un arrêté portant que M. Dumont serait tenu de livrer à la compagnie les deux tiers du minerai, et que dans le cas où il préférerait lui laisser les deux tiers du terrain pour qu'elle en fît l'exploitation, le partage serait fait entre eux de gré à gré ou réglé administrativement. M. Dumont a réclamé contre cet arrêté ; il s'est plaint de ce qu'on le privait de minerais qui lui avaient été vendus par le propriétaire du terrain. L'établissement des hauts-fourneaux de la compagnie, ajoutait-il, est récent, et ils n'avaient encore rien produit à l'époque où l'arrêté est intervenu. L'usine de Ferrière est bien plus ancienne ; à ce titre elle doit avoir la préférence. Cette réclamation ne pouvait être admise La cession que le propriétaire de la minière avait faite à M. Dumont, ne le dispensait pas de l'obligation de fournir aux besoins des autres forges voisines. La loi est précise. Elle a conféré aux usines régulièrement établies un droit d'usage sur les minières de fer qui sont situées dans leur voisinage. Elle exige que le propriétaire du fonds exploite ou qu'il laisse le maître de forge extraire à sa place. Elle ne s'oppose point à ce qu'il cède à un tiers sa faculté d'exploiter ; mais il reste obligé de livrer du minerai aux usines de la localité, et son cessionnaire est tenu de partager avec elles, s'il est lui-même maître de forge (2), (i) Annales des mines, 3e série, tome XI, pages 674 et 678. (2) Annales des mines, tome XII, page 26.