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JURISPRUDENCE
comme étant aux droits du propriétaire , c'est comme possesseurs d'usines que cette autorisation leur est donnée. Or, dans l'espèce, madame de Lavieuville soutenait que
le bail des forges de Villerupt ne conférait nullement à ses fermiers le droit de se mettre en son lieu et place pour présenter la déclaration voulue par l'article 59. C'est avec raison que le préfet avait pensé que l'administration n'était pas compétente pour interpréter les clauses du bail les questions de ce genre sont en effet uniquement du ressort des tribunaux. Mais par cela même, et puisque la qualité de représentants du propriétaire était contestée à MM. Pacone , la déclaration produite par ces derniers
pour exploiter ne pouvait être admise Ji fallait, s'ils avaien t
besoin du minerai renfermé dans le bois de Bockholtz , qu'ils remplissent les formalités exigées par l'article 60 de la loi, afin de mettre madame de Lavieuville en demeure
de leur fournir ce minerai, et d'obtenir ensuite, s'il y
avait lieu, la permission d'exploiter eux-mêmes. Les deux arrêtés du préfet de la Moselle , des 5 février
et 16 mai 1840 ont, d'après ces considérations, et conformément à l'avis du conseil des mines, été annulés par décision du ministre des travaux publics, du 21 juin 1841; et MM. Pacotte frères ont en même temps été renvoyés à se pourvoir, ainsi qu'il est prescrit en l'article 60 de la loi du 21 avril 1810.
USINES .RÉGUVIE DES EAUX.
La seconde enquête indiquée par la circulaire du 16 novembre 1831, n'est point indispensable clans tous les cas. Le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du conseil d'état , dans un avis du 1 3 avril 1811,
relatif à une demande de MM. Jacquot frères, pour rétablissement d'un bocardet d'un patouil I et dans la commune
de Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne) , avait pensé qu'avant de donner suite à cette demande il convenait de
DES MINES.
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ndre faire une seconde enquête en ce qui concerne le régime des eaux.
M. le ministre des travaux publics a fait remarquer que cette enquête ne paraissait pas nécessaire ici. 11 a présenté à ce sujet, le 22 mai 1841, les observations suivantes Dans l'espèce, le régime des eaux a été fixé par une ordonnance précédente, en date du 24 octobre 1838, qui a autorisé MM. Jacquot frères à établir un haut-fourneau dans cette localité. Le procès-verbal de réception des travaux hydrauliques, en date du 10 août 1840, a constaté que l'ordonnance du 24 octobre 1838, avait été fidèlement exécutée. Les demandeurs ont annoncé qu'en construisant le bocard et le patouillet nouveaux, ils conserveraient ce régime, et leur déclaration n'a éprouvé de la part des tiers aucune contradiction lors de l'enquête qui a eu lieu. » Ceux-ci connaissent donc parfaitement le projet des demandeurs, et ils y donnent leur assentiment. » Les ingénieurs des ponts et chaussées ont proposé dans leurs conclusions le maintien des choses; et, en définitive, les conditions insérées dans le projet d'ordonnance pour le règlement d'eau de l'usine, sont littéralement empruntées à l'ordonnance du 24 octobre 1838. » Il n'y a point de loi ni de règlement général qui exige impérieusement la seconde enquête. Cette formalité indiquée par l'administration, dans une circulaire du 16 novembre 1834, est sans contredit très-utile dans les circonstances pour lesquelles on l'a prescrite ; mais si on l'appliquait indistinctement et sans nécessité absolue, il en résulterait des retards qu'il convient d'éviter. » Le but de la circulaire de 1834 a été surtout, comme elle-même l'explique, de mettre le public à portée de connaître les changements qui peuvent être proposés par les ingénieurs relativement au régime des eaux.On a voulu que les tiers pussent Lire leurs observations, et que l'ordonnance n'intervintqu apres que tous les intérêts auraien t été appelés ainsi à se faire entendre à toutes les phases de l'affaire. Ici nulle modification n'est frite à la demande, celle-ci est parfaitement connue. Elle a été affichée et publiée. Nulle réclamation n'est survenue. La seconde enquête ne servirait donc qu'il mettre une seconde fois les parties sées en demeure de présenter leurs observationsintéressur le même projet. Je pense avec le conseil des ponts et d'ans-