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JUnISPRUDENCE 664 sées que cela serait inutile. L'instruction est complète et régulière. L'ordonnance à intervenir ne pourrait être attaquée par les tiers pour cause d'omission de cette seconde
enquête, puisque par la première ils ont été mis en demeure de s'expliquer sur les dispositions quecette ordonnance doit consacrer, et que nul changement n'est fait au projet dont ils ont eu connaissance.
» J'ajouterai, en raisonnant par analogie, que la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, récemment votée par les chambres, vient de consacrer un principe semblable, en supprimant le dépôt des pièces à la préfecture toutes les fois que la commission d'arrondissement ne propose aucun changement au tracé dont le plan a été déposé une première fois. » D'après les considérations qui précèdent, le comité des travaux publics et le conseil d'état ont adopté le projet d'ordonnance tel que le ministre l'avait proposé.
DES MINES.
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Lot-et-Garonne, avait été imposé à la prestation en nature pour les employés salariés , les chefs d'ateliers et les maîtres ouvriers attachés à ses établissements. Ces divers agents sont logés dans des bâtiments qui dépendent ,de l'usine, mais ils ne payent point de contributions directes. M. Barsalou a réclamé contre cette imposition ; il a sou-
tenu que la disposition relative aux serviteurs de la famille ne pouvait être étendue comme on l'avait fait dans cette circonstance ; que le chef de l'établissement n'était tenu que de l'obligation indiquée dans l'art. 3 de la loi de
f836, à raison des charrettes ou voitures attelées et
des bees de somme de trait et de selle. Le conseil de préfecture a pensé que des individus qui reçoivent un traitement annuel devaient être assimilés aux
serviteurs de la famille. Il a repoussé la réclamation de M. Barsalou. Ce dernier s'est pourvu au conseil d'état. M. le ministre de l'intérieur a été d'avis que le pourvoi devait être rejeté. On disait dans ce système (1) que la loi
de 1836 avait eu pour but d'accroître les ressources MAÎTRES DE FORGES. - CHEMINS VICINAUX.
dont les communes pouvaient disposer pour l'entretien des chemins vicinaux ; que le procédé suivi dans la com-
Un maître de forges ne doit pas dire imposé à la prestation en nature pour ses employés, chefs d'ateliers et maîtres ouvriers.
mune de Casteljaloux , à l'égard du sieur Barsalou , simplifiait beaucoup la tâche de l'administration municipale, en la dispensant de suivre le recouvrement de la prestation en nature contre un assez grand nombre d'individus, souvent récalcitrants et peu disposés à accepter la conversion en ar-
L'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vici-
naux, porte Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année , une prestation de trois jours
10 Pour la personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune ;
2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées et , en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune ». M. Barsalou , maître de forges dans le département de
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gent; que la pensée de substituer' le chef de l'établissement à ses employés, chefs d'ateliers et maîtres ouvriers, pour la prestation en nature, a eu pour origine la plus grande facilité que l'administration municipale trouverait dans le recouvrement , lorsqu'elle s'adresserait à un seul homme, d'une position aisée, sans mauvais vouloir, et qui accepterait forcément le rachat de la prestation en nature par la prestation en argent ; qu'on pouvait agir ainsi sans nuire au chef de l'établissement, parce qu'il aurait la faculté de se rembourser, au moyen de retenues sur les salaires de ses employés , chefs d'ateliers et maîtres ouvriers ; qu'en réalité , l'acquit de la prestation en argent ne serait pour lui qu'une avance , etc. (a) Voir l'École des Communes , année 1841, pag. 3o et allia'.