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ORDONNANCES SUR LES MINES.
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lequelle tribunal civil de Roanne déclare le sieur de l'Espine
ORDONNANCES DU ROI,
propriétaire exclusif des charbons extraits par la compa-
Et décisions diverses concernant les mines,
cour royale de Lyon, le 12 mars 1840; Vu le dédinatoire présenté à ladite cour-par le préfet de la Loire, le 7 novembre 1840; Vu l'arrêt, en date du 14 janvier 1841 , par lequel la-
usines, etc.
DEUXIÈME SEMESTRE i84x.
gnie d'Asda ;
Vu l'acte d'appel dudit jugement interjeté devant la
dite cour rejette ledit déclinatoire et se déclare compétente Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, en date du 8 février 1841
Vu la lettre, en date du 9 mars 1841 , par laquelle
Ordonnance dut 6 avril 1844 (1), approuvant un arrêté du préfet de la Loire en ce qu'il revendique
pour l'autorité administrative la disposition des produits de recherches de mines, et annulant ledit
arrêté en ce qu'il revendique pour la même autorité la question des dommages et intérêts ré-. sultant des voies de fait de la compagnie qui avait opéré ces recherches. LOUISPIIILIPPE , etc.
Sur le rapport du comité de législation, Vu l'arrêté de conflit pris, le 19 janvier 1841 , par le préfet du département de la Loire, dans l'instance pendante, devant notre cour royale de Lyon, entre le sieur vicomte de l'Espine et la compagnie d'Asda , sur la revendication, faite par ledit sieur de l'Espine , de la propriété des charbons extraits du sol à lui appartenant, par suite des recherches opérées par ladite compagnie , antérieurement à notre autorisation
Vu l'exploit introductif d'instance devant le tribunal civil de Roanne, en date du 3 novembre 1837, ledit exploit tendant à ce que les charbons extraits du sol appartenant au sieur de l'Espine soient déclarés sa propriété exclusive, et à ce qu'il lui soit alloué onze cents francs à titre d'indemnité, pour le dommage causé à SOU fond ; Vu le jugement, en date du 21 novembre 1839, par (s) Cette ordonnance a été omise dans le tome .x des Annales qui contient les ordonnances rendues pendant le premier semestre de l'année 1841.
notre garde des sceaux transmet au secrétariat général de notre conseil d'état, les pièces ci-dessus visées, lesquelles étaient parvenues à son ministère le 8 du même mois ; Vu les observations respectivement présentées à notre
conseil d'état, les 24 et '25 mars 1841 , par le sieur de
l'Espine et la compagnie d'Asda ;
Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III, 21 avril 1810, les ordonnances dés ler juin 1828 et 12
mars 1831 Ouï Me Bécbard , avocat de la compagnie d'Asda ; Oui Me Mandaroux-Vertamy, avocat dusieur vicomte de l'Espine Ouï M. Boulatignier, maitre des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public ; En ce qui touche la régularité de l'arrêté de conflit
Considérant que l'ordonnance ci-dessus visée du ler juin .1828 confère au préfet le droit d'élever le conflit, aussi longtemps qu'il n'a pas été statué définitivement sur le fond de la contestation En ce qui touche le conflit Considérant que le sieur 'vicomte de l'Espine a conclu
devant le tribunal civil de banne, 1° à être déclaré propriétaire exclusif des charbons extraits de son terrain par suite des recherches opérées par la compagnie d'Asda, antérieurement à toute autorisation ; 20 à ce qu'une indemnité lui fût allouée, à raison du dommage causé audit terrain par lesdites recherches Sur le premier chef des conclusions Considérant qu'aux termes de la loi ci-dessus visée du 21 avril 1810, il n'appartient qu'à nous de concéder l'ex-