Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
678
ORDONNANCES
Mines de houille
de Legteet.
mins.
Ordonnance du 20 juillet 18/e1 , portant qu'il est
679 Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés, trente-quatre Impwe. Art. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la, surface par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le pro, duit des mines concédées, est réglé 10 A une redevance proportionnelle aux produits de l'extraction, qui sera payée par le concessionnaire aux propriétaires des terrains sous lesquels il exploitera, et sera fixée ainsi qu'il suit
fait réunion a la concession houillère de LEMPRET, instituée par ordonnance royale du 5 (tont 1836 d'une étendue de le kilomètres 31 hectares , suries
Un centime par hectolitre Omble de hQuilLe, lors-. que l'extraction aura heu à moins de 50 mètres de profondeur ;
Art. 7. Le sieur Barbey sera tenu de livrer, comme chemin de défruitement et pour le passage du bétail, la partie de sou pré situé entre la Sous-Froide et le nouveau lit du Breuil, partie qui aura au moins 12 mètres de large dans l'endroit le plus resserré.
communes de C HAMPAGN AG et d'YpEs. (Cantal).
( Extrait. ) Art. 2. La concession de Lempret est délimitée par suite de cette addition de terrain, conformément au
plan annexé à la présente ordonnance , ainsi qu'il suit, savoir Au nord, par une ligne brisée, partant de l'angle sud de l'ancienne chapelle de Prodelles , passant ru l'angle sud de la maison du sieur Soalhat à Lempret , et aboutissant à l'angle est de la maison du sieur Gaillard, au hameau de Lempret Au nord-est, par une ligne menée du dernier point cidessus au point de rencontre du chemin de Lempret à Saignes , avec la route royale de Toulouse à Clermont (point de limite de la concession de Madic) A l'est, par une ligne menée du deruier point ci-dessus à l'angle nord de la maison du sieur Jean Lepause , à Rigeat ;
Au sud, par une ligne menée du dernier point à la naissance du béal du moulin de Violes A l'ouest , par une ligne brisée' limite orientale de la concession de Prodelles , partant du dernier point ci-desdessus , passant par l'angle sud de la maison le plus au sud du village de Mont - Mousson et aboutissant à l'angle sud-est de l'ancienne chapelle de Prodelles , point de dé-
rad;
SUR -TES
Un demi-centime ,, lorscpie l'extraction aura lieu de 50 à 100 mètres de pr ofondeur ;
Un quart de centime, lorsque l'extraction aura lieu une profondeur excédant 100 mètres 2° A une rente annuelle de 5 centimes par hectare , laquelle sera payée à tous les propriétaires de terrains compris dans les limites de la concession. Cette double rétribution sera applicable toutes les fois qu'il n'existera pas à ce sujet de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. S'il existe de telles conventions, elles seront exécutées pburvu toutefois qu'elles ne soient pas en opposition avec les règles qui seront prescrites, en vertu de la2présente ordonnance, pour la conduite des travaux souterrains , dans la vue d'une bonne exploitation. Dans le cas contraire, lesdites conventions ne pourront donner lieu, entre les parties intéressées , qu'à une action en indemnité , et la rétribution restera déterminée ainsi qu'il est dit au commencement du présent article. ecehier des charges de la concession des mines de houille de LEMPRET.
( Extrait. ) Art. 2. Dans le délai de six mois au plus tard, à dater de la notification de l'acte de concession , le concession-, naire adressera au préfet du département les plans et coupes