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SUR LES MINES.
ORDONNANCES
chapelle Notre-Dame-d'Amour, en se prolongeant jusqu'au point F situé à la rencontre de la droite qui limite au couchant la concession de Raismes ;
P. A l'est, par la limite de la concession de Raismes, à partir dudit point F jusqu'au point A, clocher de Vicoigne , situé aussi sur la limite de la concession
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sition sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du préfet sur le rapport des agents de l'administration forestière et des ingénieurs des mines , les concessionnaires ayant été entendus, sauf recours devant le ministre des travaux publics.
d'Anzin ;
Au sud, par ladite limite de la concession d'Anzin , à partir du point A jusqu'au point K, mit cette limite rencontre celle de la concession d'Hasnon ; A l'ouest, par ladite limite de la concession d'Hasnon
à partir du point K jusqu'au point V, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de treize kilomètres carrés, vingt hectares.
Ordonnance du 12 septembre 1841 , portant qu'ilmines de lignite
est fait concession à madame Marie-Victoire- de Labruguière. Caroline de PERRIN-BRASSAC-IVIONTPINIER veuve du
sieur baron DE LACGER aux sieurs Jacques-LouisBarthélemy JALABERT ,
fils aîné, et Jean-Pierre-
Joseph GRAND , de mines de lignite situées dans la commune de LABRUGUIÈRE arrondissement de CASTRES (Tarn).
Cahier des charges de la concession des mines de houille de ViCOICNE.
( Extrait. )
(Extrait.)
Cette concession, qui prendra le nom de concession de Labruguière , est limitée, conformément au plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir
Art. 7. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les parties des forêts qui appartiennent à l'Etat et qui se trouvent situées dans l'enceinte de la concession, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux, afin que l'on puisse consta ter, au bout d'un an, et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables , lesquels seront désignés. par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Art. 8. Ils seront civilement responsables des dégâts
commis dans ces forêts par leurs ouvriers ou par leurs bestiaux. Cette responsabilité s'étendra à la distance des exploitations fixée par l'art. 31 du Code forestier.
Art. 9. Lorsque les concessionnaires abandonneront une ouverture de mine, ils pourront être tenus de la faire combler en nivelant le terrhin , et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette dispo-
A l'ouest, par une ligne tirée du pont sur le Thoré
près de Labruguière , à l'angle nord-est de la métairie la Peyre; Au sud, par une ligne tirée de la Peyre, au confluent du ruisseau de Saint-Hilaire avec le Thoré; .
A l'est et au nord, par le cours du Thoré, depuis ce
confluent jusqu'au pont sus-mentionné, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés , trente-un hectares. Art. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, est réglé : 1° à une rente de cinq centimes par hectare que les concessionnaires acquitteront annuellement aux propriétaires de tous les terrains compris dans la concession ;
20 A une redevance égale au cinquantième de la valeur du produit brut, payable seulement aux propriétaires des terrains sur lesquels l'extraction aura lieu.
Cette rétribution sera applicable toutes les fois qu'il n'existera pas à ce sujet de conventions antérieures entre Tome XX , 1841. 46