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DES MINES. JUR ISPRUDE NCE
l'administration sur le règlement propre à concilier la jouissance des concurrents desdits fourneaux de Chantay et
de Salles, l'arrêt attaqué s'est conformé au texte comme à l'esprit dudit article 64, qui ne distingue point le cas où l'un des maîtres de forges serait propriétaire du sol ou de la minière dont l'exploitation est l'objet de la concurSur le deuxième moyen, attendu que l'arrêt rence. dénoncé, en cherchant à régulariser en l'état actuel des choses les prétentions respectives des parties, s'est borné ( en s'appuyant sur l'article 702 du C. c.) à citer textuellement une clause du titre du 27 septembre 1787,, titre reconnu par toutes les parties et qui leur est --éommun ; et qu'en déclarant que les dispositions de cette clause devaient ( sauf révocation par consentement mutuel ) continuer à faire la loi des parties, il n'a pu violer l'article 702 du Code Rejette, etc. » et aggraver la condition des demandeurs ;
Cette nouvelle décision vient à l'appui des règles de la matière; Indépendamment de toute cession faite par le propriétaire d'une minière, de toute servitude conventionnelle
qui peut avoir lieu sur le fonds qui renferme du minerai, il existe une servitude établie par la loi même , inhérente à cette nature de propriété, et qui doit dans tous les cas avoir son effet, parce qu'elle est d'intérêt public. En vertu de cette servitude, la minière doit ses produits aux usines du voisinage. Peu importe que le propriétaire ait transporté à autrui sa faculté d'exploitation pour tout ou partie du terrain, d'une manière indéfinie ou illimitée; que celui maître dé forge qui possède la minière soit l'obligation subsiste, et la loi spéciale sur les mines a attri-
bué exclusivement à l'autorité ,adininistrative le droit
d'apprécier le besoin des usines , de fixer les parts de chacune d'elles. Dans l'espèce , comme l'ont reconnu la.cour de Bourges et la cour de cassation, le fourneau de Chantay et le nouveau fourneau construit sur le domaine de Salles sont simplement deux usines en concurrence pour l'exploitation d'un même fonds. Quelles qu'aient été les conventions faites autrefois entre l'ancien propriétaire du terrain et les acquéreurs du fourneau de Chantay,.elles ne pouvaient mettre obstacle à ce que les minerais de ces terrains fussent partagés dans les proportions nécessaires au - roulement de ces deux hauts-fourneaux ; ce n'était qu'a l'administration , d'après les dispositions formelles de rar-
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ticle 64 de la loi du 21 avril 1810, qu'il appartenait de faire ce partage.
SEL.
-Une exploitation de sel dans un péiimètre concédé à un tiers, est une contravention , et doit être empéchée confOrmétnent à la loi du 27 avril 1838. Les lecteurs des Annales ont été plus d'une fois entretenus des, difficultés élevées entre l'administration et les
exploitants non autotisés, de la, mine- de sel gemme
concédée au domaine de- rEtat en 1825. On a vu qu'après une loupe- série de. procès devant les tribunaux, ces entreprises illicites avaient été enfintéprimées. Au mois d'avril 1839, une contravention nouvelle a donné lien à de nouvelles poursuites; mais cette fois la répression a été immédiate,. en vertu de la loi du 27 avril 1838. Rappelons d'abord les précédents. line loi du 6 avril 1825 a autorisé le gouvernement à concéder pour 99 ans l'exploitation de plusieurs salines et de la mine de sel existant dans. dix départements de l'est, après que le domaine de rEtat en aura été mis en possession, conformément aux, dispositions de la loi du
21 avril 1810.
En eXécution de cette loi, une ordonnance du 21. avril 1825 a fait concession au domaine de la mine dont. il est question.. Le 31 octobre suivant, il a été procédépar adjudication publique, à la mise en régie intéressée,, autorisée par la loi' du 6 avril. Au mois de septembre 1828, MM. Parmentier et compagnie, concessionnaires d'une mine de houille dans la Haute-Saône présentèrent une demande pour obtenir là concession d'une mine de sel gemme qu'ilS annonçaient avoir découverte au-dessous dutertain houiPer. Ils attaquèrent en Même temps, devant le- conseil d'Etat, l'ordonnance relative à la concession qui avait été faite au domaine. Ce pourvoi fut rejeté par une ordonnance -du 3 - décembre 1828.