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JURISPRUDENCE;
n'a fait aucune objection. Cette double exploitation a été imposée à la redevance proportionnelle ; ce qui fait voir qu'on- l'a regardée comme parfaitement légale. Le calcaire bitumineux n'est ni une carrière ni une minière La loi de 1791, de même que la loi (le 1810, avait rangé les bitumes parmi les mines : par ce Mot bitume elles ont entendu l'une et l'autre toutes les matières bituminifères. Peu importe sous quelle forme cette matière est versée dans le commerce. Ce n'est pas sa destination, son emploi,
mais sa nature qui détermine la classe à laquelle elle appartient. Le calcaire bitumineux de Seyssel contient une plus grande quantité de bitume que la molasse. Pendant quelque temps on en a extrait de l'huile de pétrole; s'il se vend aujourd'hui en nature de roche, c'est qu'il peut s'utiliser aussi de cette manière , mais c'est toujours à raison du bitume qu'il renferme, c'est de là uniquement qu'il tire sa valeur. Il est donc bien réellement une mine de bitume. Quant à cette circonstance que ce calcaire est exploitable à ciel ouvert, les concessionnaires ont invoqué les cofisidérations rappelées dans l'ordonnance du 10 octobre 1839 relative à la mine de bitume de Bastennes, et d'après lesquelles un gîte minéral ne cesse pas d'être une mine par cela seul qu'il peut être exploité sans travaux souterrains. L'affaire a été renvoyée au conseil général des mines, avec le rapport de l'inspecteur général, Al. Garnier, avait été chargé de l'examiner, et qui dans un travail très-remarquable à tous égards, a- su jeter beaucoup lumière dans un débat fort compliqué. Le conseil a pensé, comme le rapporteur, que les motifs invoqués par les con-
cessionnaires de Seyssel étaient fondés. Il a fait observer que les bitumes sont compris parmi les mines-, dans l'art. 1- de la loi de 1791 ; que par le mot mines, la loi entendait des minerais, sons quelque l'orme qu'ils se présentassent, dont il était possible d'extraire, pour le besoin des arts, des substances métalliques ou combustibles,
on qui pouvaient être directement employés dans les diverses industries, tels que les offrait la nature. Comme beaucoup U'autres minéraux , le bitume comprend plusieurs espèces ou variétés, et il existe tantôt pur, tantôt à l'état de mélange. On distingue le naphte, le pétrole, te
DES MINES. 639 malthe ou poix minérale, l'asphalte, etc. Dans l'impos-
sibilité d'énumérer chacune de ces espèces, la loi de 1791, comme l'a fait également la loi de 1810, les a désignées sous une dénomination générale, sous le nom de bitumes. Les variétés de ce minéral passent les unes aux autres par des nuances insensibles. Avant les progrès de la science, les caractères qui les différencient offraient de
l'incertitude et en laissent même encore aujourd'hui ; il en résulte que l'on employait tantôt une dénomination tantôt une autre pour les désigner, qu'on leur donnait quelquefois indistinctement le nom d'asphalte, surtout lorsque, comme le minerai de Seyssel , il se présentait à l'état solide. Le calcaire bitumineux est une variété de ces minerais de bitume. Il n'a point paru douteux au conseil des mines qu'on l'eût envisagé, en l'an V, comme une mine de bitume concessible, s'il eût fait à cette époque, conjointement avec la molasse bitumineuse, l'objet de la demande en concession du sieur Secrétan ; qu'on eût reconnu que, par ses caractères minéralogiques, composition chimique, il est semblable à celui dont l'existence avait été constatée dès 1712 clans le Val-de-Travers et auquel on avait aussi donné le nom d'asphalte. Une concession de ce dernier calcaire avait été faite cette même
année 1712 par le gouvernement prussien, et elle a été renouvelée dans ces derniers temps, en 1837. En France egalcment , sous l'empire de la loi de 1791, un décret impérial du 20 novembre 1809 a concédé les mines de pétrole et de malthe de Lobsann , département du Bas-Rhin, et parmi les minerais de ces mines, se trouv un calcaire entièrement analogue à ceux du Val-de-Travers et de
Seyssel.
Le conseil a pensé qu'on commettrait une grande erreur, si l'on ne considérait le calcaire de Seyssel comme un minerai de bitume , qu'autant qu'on en extrairait directement par distillation de l'huile de pétrole. Ce serait vouloir faire dépendre la classification d'un minerai de sa destination dans les arts. Suivant ce système, la calamine cesserait d'être un minerai de zinc, lorsqu'au lieu d'en extraire le zinc, on le fond avec du cuivre pour en obtenir du laiton. L'alquifoux ne serait plus un minerai de plomb quand on l'emploie à la couverture des poteries. Ni la loi de 1791, ni la loi de 1810, n'ont admis de telles distinctions. Elles ont classé les substances d'après leur l'orne Ir, 1843. 42