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JURISPRUDENCE
iincierzne concession.
Interprétation des
convention s
Un arrêt du conseil , du 29 mars 1769, a concédé pour cinquante années à M. de Lachaise les mines de houille situées dans la baronnie de IVIontcenis , laquelle fait aujourd'hui partie du département de Saône-etLoire. Par un autre arrêt , du 4 juin 1782, cette concession a été prorogée pour quatre-vingt-huit ans, sous la condition qu'un dixième du champ d'exploitation serait affecté aux besoins des hauts-fourneaux et fonderies du Creusot. En 1786 M. de Lachaise a vendu à la compagnie propriétaire de ces usines, tous les droits résultant de ces deux
arrêts.
La concession , qui comprenait une immense étendue, a ensuite été réduite à six lieues carrées , conformément aux prescriptions de la loi du 28 juillet 1791, et délimitée en exécution de la loi du 21 avril 1810 ; puis enfin , par ordonnances royales du 12 février 1832, elle a été partagée en deux concessions, sous les noms de concession du Creusot et concession de Blanzy. Nous avons exposé dans les Annales des mines (1) les diverses phases que cette affaire a subies, et les discussions auxquelles elle a donné lieu. D'autres contestations se sont aussi élevées au sujet de la redevance que la compagnie du Creusot s'était engagée à payer à M. de Lachaise, pour prix de la cession qu'ile lui avait faite. Dans un traité du 18 mai 1786, il fut stipulé que /adite compagnie payerait à M. de Lachaise une redevance de 18,000 livres, savoir :10,000 livres à raison de l'affectation du dixième de l'exploitation réservé aux usines du Creusot par l'arrêt de 1782, et 8,000 livres pour le reste de la concession. Ce traité énonçait, en outre, qu'aussitôt l'ouverture (11 3. série , t. XI, p. 615.
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,IDES MINES.
du canal de Bourgogne, la redevance serait portée à 21,000 livres pour durer ainsi jusqu'à l'expiration des cinquante années fixées dans l'arrêt de 1769 ; et qu'il
partir de cette époque elle serait réduite à 15,000 livres, jusqu'à la lin de la prorogation accordée en 1782. Lorsque la loi sur les mines, du 28 juillet 1791 est intervenue la compagnie du Creusot a fait des difficultés pour le payement are la rente. Elle objectait que, d'après cette loi , la concession allait être bornée à six lieues carrées , et restreinte dans sa durée à cinquante ans ; que par conséquent la redevance devait subir une diminution. M. de Lachaise , de son côté , faisait observer que la réduction dans l'étendue de la concession ne porterait aucun dommage à la compagnie , parce qu'elle ne retrancherait .aucune portion utile du péimètre ; et que relativement à la durée , cette compagnie pourrait obtenir, en vertu de l'article 19 de la loi, tine prorogation de cinquante autres années. Après quelques débats les parties ont fait une transaction. Le projet en a d'abord été préparé sur papier libre. Il portait » Que la rente est réduite de 18,000 livres à 12,000 » livres, sans que l'achèvement du canal de Bourgogne » puisse donner lieu à une augmentation , et que la rente ainsi réduite sera payée annuellement jusqu'à l'expira» lion de la jouissance, suivant le mode déterminé par la. » loi du 28 juillet , sur les mines » Ces derniers aaots ont été 'modifiés et remplacés de la manière suivante, dans une autre rédaction .....Jusqu'à l'expiration de la jouissance déterminée par la loi du 28 juillet dernier, c'est-à-dire, jusqu'au....» ( Là, était laissé un blanc destiné sans doute à recevoir l'indication d'une date précise.) Enfin la phrase a été entièrement supprimée', et on a seulement ajouté en marge, après les mots : La rente ainsi réduite sera payée annuellement, ceux-ci : Aux termes de la loi du 28 juillet dernier. »
L'acte a été passé en cet état par-devant notaire, le 9 juin 172. Les mines du Creusot ayant été vendues en 1840 par MM. Chagot, à MM. Schneider frères, une somme
Tome F.,
g 844.
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