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ORDONNANCES
tions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de,la surface. Cahier des charges de la concession des mines de bitume de LA.BOURDETTE.
(Extrait. ) Art. 8. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, accordée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil
municipal et les propriétaires auront été entendus, et
après que les concessionnaires auront donné Caution de
payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du
21 avril 1810. La caution devra être fournie et l'autorisation devra être obtenue lorsque les travaux se trouveront à 20 mètres de distance des habitations et édifices. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours con formétnent audit article.
L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu quefexploitation peut compromettre la sûreté du soi, celle des habitants ou la conservation des édifices.
Art. 9. Dans le cas où les travaux projetés par les
concessionnaires devraient s'étendre sous des chemins ou à une distance de leurs bords moindre de 20 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du Préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les propriétaires et les ingénieurs des ponts-et-chaussées auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de
Ordonnance du 19 avril 18t4., gui accorde aux mine, &entai, sieurs LASSERRE et aux héritiers de la dame veuve nurse , la Concession de mines de bitume situées dans la commune de G.tusect2 , arrondissement de ST-SEVER (Landes).
(Extrait. ) Art. 2 Cette concession, qui prendra le nom de concession de Pozat, est limitée, conformément au plan annexé à la présente ordonnance, ainsi qu i sait, savoir Au Nord, par une ligne droite allant de ringle Est de rencontre du chemin du château à l'eglise 8,11.0 celui de Bashames à Gaujacq , à l'angle Sud-Est de la maison Mirande
A l'Est, par une ligne droite partant de ce point, et about ssant à l'angle Nord-Ouesi de la maison Laitonhère; Au Sud, par une ligne droite allant de ce point à l'angle Nord t d,. la maison Pa tché
AlOuest, par une ligne partant d, ce point, et abou-
tissant au point Où le prolongement de la façade Est de la ma son Q.iillon rencontre te chemia Ganjacq à Bastenues ; de là, en suiva it la limiie septentri, mate de ce
chemin, jas ;n'a l'angle E-4 de rencontre du chemin du , peint de dopart château à
teslimites rei tf,rmant une é,endue superficielle de t seize hectares trente trois ares. Art. 4. (Comme l'article correspondant de l'ordonnance précédente, relative à la concession de Labourdette.) Cahier des charges de la concession des mines de bitume de POZAT.
payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du
21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article.
S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
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SUR LEs
( Extrait.) dri. 8. (comme l'article correspondant du cahier des charges de la concession de Labourdette )
Ail. 9. ( Comme l'article correspondant' dudit cahier
des charges.) T.
Tome
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6 14.
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