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JURISPRUDENCE
constance, relativement à des mines situées dans cette même commune de Mimet , et qui, bien qu'un décret du 1" juillet 1809 en eût déjà disposé au profit d'une compagnie dite la société Fery-la-Combe , ont, en 1891, été concédées aux sieur et dame Liotard, attendu qu'il n'y avait pas eu d'affiches pour ces terrains lors de la première concession. Les exemples invoqués par M. de ForeSta n'étaient nullement applicables à l'espèce. On conçoit que lorsque les formalités d'affiches prescrites par la loi n'ont pas été remplies pour certains ter-
rains, l'acte qui en dispose doit, à leur égard, être
et qu'on peut par conséquent les considéré comme concéder de nouveau. nul'C'est ce qui s'est fait pour les mines de la compagnie Fery- la-Combe situées au territoire de
Mimet. Les terrains qui les renferment n'avaient point figuré dans les affiches et publications. Une ordonnance du 13 mai 1818 a décidé, par ce motif, qu'ils n'étaient pas compris dans la concession, et, par suite, une seconde ordonnance, du 1" juillet 1821, les a concédés, après instruction nouvelle, aux époux Liotard. Mais toutes les formalités voulues ont eu lieu pour les divers terrains que désigne l'article 2 de la concession de Gardanne. 11 n'existait donc aucune similitude entre ces deux affaires. Quant à celle de Gréasque et Belcodène, il s'agissait là
de savoir si le décret du 1' juillet 1809, qui avait déclaré, par l'article concéder à M. de Castellane et 1"'d'exploiter les mines situées dans à M'" de Cabre le droit leurs propriétés, avait également disposé des autres terrains compris dans les limites indiquées par l'article 2. Il a été décidé que ces terrains ne faisaient pas partie de
la concession, parce qu'on a considéré que la loi du
28 juillet 1791, sous l'empire de laquelle cette concession avait été instituée, réservait aux propriétaires du sol un
droit de préférence ; qu'antérieurement, des tiers, les hoirs Coulomb, possédaient en cette qualité des droits sur lesdits terrains ; qu'en conséqnence le décret devait être entendu dans un sens restrictif, comme ayant borné la concession aux seules mines existantes dans les propriétés de M. de Castellane et de M" de Cabre. Dans l'espèce actuelle, il n'était nullement question de
DES MINES.
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titres d'anciens propriétaires et des dispositions de la loi de 1791. M. de Foresta ne possédait pas encore le domaine de Mimet à l'époque où les mines de Gardanne ont été concédées; il n'était au nombre ni des' exploitants ni des demandeurs. Et d'ailleurs cette concession a été instituée sous l'empire de la loi du 21 avril 1810, laquelle laisse au gouvernement la faculté de choisir les concessionnaires, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres, et de déterminer les limites des concessions suivant ce qui est reconnu le plus convenable pour une bonne exploitation. C'était d'après l'ensemble des termes de l'ordonnance de concession de Gardanne qu'il fallait juger de l'intention de cette ordonnance. Il est de principe, en droit, que les clauses des actes ne doivent point être considérées
isolément, qu'on doit les interpréter les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte
entier.
Or, en rapprochant les énonciations de l'article 1" et de l'article 2, il ne pouvait rester aucun doute sur la surface concédée.
Et d'abord, l'article er porte que l'étendue de la concession est de 29 kilomètres 52 hectares. La portion du territoire de Gardanne qui, suivant M. de Foresta, aurait formé la totalité de cette concession, n'est que de 7 hectares 40 ares. Ainsi il n'était pas possible que l'on eût voulu seulement disposer de cette partie du terrain, qui n'est que le quart environ de l'étendue totale. Les 29 kilomètres 52 hectares énoncés dans l'article 1" concordent, au contraire, parfaitement avec les limites telles qu'elles sont définies par l'article 2 , et qu'elles se trouvent tracées sur le plan joint à l'ordonnance. D'après l'article 2, la concession est limitée : t, par une ligne droite tirée du clocher de Mimet au bâtiment de la poste aux chevaux située au quartier du Pin, sur la grande route de Marseille à Aix ; de là, suivant la grande route jusqu'au pont du Bouc ; de ce pont, par une ligne droite tirée du clocher de Gardanne ; de ce point, par une autre ligne droite jusqu'au clocher de » Mimet, point de départ. » Cette surface est précisément de 29 kilomètres 52 hectares. Il est donc bien évident que lesdites lignes sont les