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dépêches expédiées en franchise, des lettres, papiers et objets quelconques étrangers au service de l'Etat. rt. 4. Dans le cas de suspicion de fraude ou d'omission d'une seule des formalités prescrites par la présente ordonnance, les préposés des postes sont autorisés à taxer en totalité les dépêches, ou à exiger que le contenu de celles de ces dépêches qui seront revêtues d'un contre-seing quelconque, soit vérifié en leur présence par les fonction-
naires auxquels elles seront adressées, ou, en cas d'empêchement de ces fonctionnaires, par leurs fondés de pouvoirs. Art. 5. Si, de la vérification prescrite par l'article précédent, il résulte qu'il y a fraude, les préposés des postes en dresseront, dans les formes qui seront indiquées au titre X ci-après, un procès-verbal dont ils enverront un double au directeur de l'administration des postes, qui en rendra compte à notre ministre des finances..
Arc. 6. Les fonctionnaires qui treeevront én franchise, sous leur couve4;t, cles lettres ou paqUets
étrangers au service, devront les renvoyer au directeur des postes de leur résidence, en lui faisant connaître le lieu d'origine de ces lettres et paquets, et le contre-seing sous lequel ils leur seront parvenus.
Art. 7. Les lettres et paquets nietitiOnnés dans les articles 5 et 6 seront immédiatement envoyés,
frappés de la double taxé, aux destinataires; en cas de refus du payement de cette double taxe, ils
seront transmis au directeur de l'administration des postes, qui les fera renvoyer au fonctionnaire contre-signataire, lequel sera tenu d'en acquitter le double port.
SUR LES FRANCHISES.
ORDONNANCES
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TITRE II. Di3JET>S QUI SONT ASSIMILÉS A LA CORRESPONDANCE
DE SERVICE.
Xrt. 8. Sont assimilés à la correspondance de service les objets ci-après désignés, savoir : i° Le Bulletin des lois;
2° Le Bulletin des arrêts de la cour de cassation; 3° Les tables générales et décennales des Bulle-
tins des lois et des arrêts de la cour -de cassation; 4°
Les budgets, rapports, comptes rendu, cir-
culaires, proclamations ou affiches, et autres publications officielles faites directement par le Gou-
vernement ou par
ses
agents en son nom
moyennant que ces publications seront adressées par un fonctionnaire dont le contre-seing opère la franchise à l'égard du destinataire; 5° Toutes autres publications ou tous imprimés concernant le service direct du Gouvernement, qui auront été achetés des fonds de l'Etat, sous la condition que ces imprimés seront expédiés sous bandes et adressés par un fonctionnaire dont le contre-seing opère la franchise à l'égard du destinataire, et qu'ils seront accompagnés d'une déclaration écrite, revêtue de la signature du contresignataire, et indiquant Le titre de chaque ouvrage; Le nombre d'exemplaires à expédier; La qualité du destinataire; Que l'envoi est fait pour le service du Gouvernement; 6° Le Bulletin de la société d'encouragement pour l'industrie nationale , adressé par notre mi-