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ORDONNANCES
nistre de l'agriculture et du commerce aux folie-, tionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise;
La description des machines et procédés consignés dans les brevets d'invention , lorsque cet ouvrage est adressé par notre ministre de l'agriculture et du commerce aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise; 8° Les programmes des écoles royales des arts et métiers et des écoles vétérinaires, adressés par
notre ministre de l'agriculture et du commerce aux fonctionnaires à l'égard desquels le contreseing de ce ministre opère la franchise; 90 Le Journal général de l'instruction publique, adressé par notre ministre de l'instruction publique aux préfets des départements, aux recteurs d'académie et aux inspecteurs des écoles primaires;
Io° Le Moniteur algérien, adressé par le gouverneur général de l'Algérie aux préfets des départements; 10 Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, adressé par notre ministre de l'intérieur aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise; 12° Le Journal militaire officiel, adressé par notre ministre de la guerre aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise; 130 Les Annales maritimes et coloniales,
par notre ministre de la marine aux adresSées fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise; 1 4. Les feuilles d'annonces contenant les mer-
SUR LES FRANcrusts.
315 curiales du cours des marchés, que s'expédient réciproquement, sous contre-seing, les sous-préfets de Lorient. Cl de Quimperlé. Art. 9. Sont également considérés comme correspondance de service les objets ci-après désignés, savoir
i° Les rôles des contributions directes; 2° Les listes électorales;
3° Les listes du jury 4. Les registres destinés à l'inscription de l'état civil 50 Les registres destinés au service des brigades de gendarmerie; 6° Les registres d'écrou; 7° Les livrets des caisses d'épargne adressés, savoir
Par les receveurs généraux des finances, aux receveurs particuliers et aux percepteurs de leurs départements respectifs; Par les receveurs particuliers des finances, au receveur général de leur département et aux percepteurs de leurs arrondissements respectifs; Par les percepteurs, au receveur général de leur département et aux receveurs particuliers de leur arrondissement;
80 Les décorations et médailles d'honneur décernées par le Gouvernement ; 90 Les échantillons destinés à servir au jugement du titre des espèces; 10° Les poinçons de garantie relatifs à la fabrication des monnaies; 11° Les poinçons destinés à la marque de révision des poids et mesures; ta° Les tubes de vaccin expédiés par les préfets