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ORDONNANCES
SUR LES FRANCHISES.
et sous-préfets aux fonctionnaires à l'égard desquels leur contre-seing opère la franchise; 130 Les échantillons de fils, tissus et matières premières susceptibles d'être filées ou tissées, expédiés par les préposés de l'administration des douanes, sous les conditions qui seront exprimées dans l'article 56 ci-après;
Je contre-seing sous lequel ils seraient présentés dans les bureaux de poste.
Le Les registres reliés ou cartonnés; et les échantillons de grains de farines, de pains de munitions, d'effets d'habillement et d'équipement, que s'adressent réciproquement les sous-intendants militaires de Vannes et de Mer, sous les conditions qui seront exprimées dans l'article 57 ci-après; 150 Les portatifs des préposés de l'administration des contributions indirectes.
TITRE III. DES OBJETS QUI NE PEUVENT ÊTRE ASSIMILÉS, A, LA CORRESPONDANCE DE SERVICE.
rt. to. Sont exclus du bénéfice de la franchise attribuée à la correspondance de service des fonctionnaires publics, savoir 1° Les journaux et publications de librairie; 2° Les approvisionnements de formules d'imprimés à l'usage des fonetionnaires ou établissements publics; 3° Les annuaires départementaux; 4. Les bulletins, recueils et annales des sociétés d'agriculture savantes ou autres; 5' Les livres déposés au secrétariat des préfectures, conformément à la loi du 21 octobre 1814 60 Et généralement tous objets non désignés dans les articles 8 et 9 précédents, quel que soit
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TITRE IV. DE CERTAINES CORRESPONDANCES ADMISES A CIRCULER
EXCEPTIONNELLEMENT SOUS LE COUVERT ET LE DE FONCTIONNAIRES INTERMÉ-
CONTRE-SEING DIAIRES.
rt. 11. Sont admis à circuler en franchise, dans les cas et aux conditions ci-après exprimées, les correspondances de service et les objets dont l'indication suit, savoir 1° La correspondance des officiers, sous-officiers
et autres personnes désignés dans l'état annexé à la présente ordonnance sous le n° ), relative, au service de la garde nationale, dans l'intérieur de chaque département, sous le couvert et le contre-seing du préfet. des sous-préfets et des maires; 2° La correspondance des avoués agrégés 4 l'agent judiciaire du trésor dans les départements, avec les avoués qui sont leurs correspondants dans les arrondissements de sous-préfecture, sous le couvert et le contre-seing du préfet et des souspréfets de leur département ; 3° La correspondance des sociétés scientifiques entre elles dans tout le royaume, sous le couvert et le contre-seing des préfets des départements; 4. Les demandes de brevets d'invention, sous le couvert et le contre-seing des préfets, à l'adresse de notre ministre de l'agriculture et du commerce;
5° Les certificats de demandes de brevets d'in(1) Cet état ne sera pas reproduit dans les Annales.