Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
3c8 ORDONNANCES vention, sous le couvert et le contre-seing de notre
ministre de l'agriculture et du commerce, à l'adresse des préfets; 6° Les avertissements destinés aux redevables
de l'enregistrement, sous le couvert et le contreseing des maires, d'une part, et des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques, de l'antre part; 7° Les états de taxes à témoins, dressés par les receveurs de l'enregistrement en Corse, sous le couvert et le contre-seing du préfet, d'une part, et des sous-préfets et des maires, de l'autre part 8° La correspondance du préfet du Finistère, à Quimper, avec le receveur dei douanes à Morlaix , sous le couvert et le contre-seing .du souspréfet de Morlaix. Art. 1 2. Les pièces et les papiers dont se compose chacune des correspondances désignées dans l'article précédent devront être exclusivement relatifs à cette correspondance.
Ces pièces et papiers ne pourront être ni pliés en forme de lettres, ni revêtus d'adresses extérieures, ni cachetés, ni ferniés par des fils ou attaches quelconques, mais ils seront remis ouverts au fonctionnaire expéditeur, qui les pliera en deux ou en quatre, pour les revêtir ensuite d'un croisé de bandes de la largeur -prescrite par l'article 25 ciaprès, sur lequel croisé de bandes il apposera son coutre-seing, et formulera l'adi esse du fonction-
naire désigné pour transmettre cette correspondance. La destination ultérieure de chaque pièce ou de
chaque objet composant ladite correspondance pourra être indignée par une vedette, soit en tête, soit au bas de la première page.
SUR LES FRANCHISES.
319
Toutefois, en ce gui concerne les demandes et les certificats de demandes de brevets d'invention mentionnes aux n" 4 et 5 de l'article ii précédent, -ces pièces seront, suivant le cas, scel-
lées du cachet du demandeur, ou du cachet de notre ministre de l'agriculture et du commerce.
Indépendamment de l'apposition de son contre-
seing, le Ministre ou le préfet expéditeur devra certifier, sur l'adresse extérieure de la dépêche, par une déclaration signée, que l'incluse contenue
dans cette dépêche est une demande ou un certificat de -demande de brevet d'invention.
TITRE V. DU CONTRE-SEING.
Art. 13. Le contre-seing consiste dans la désignatiou des fonctions de l'envoyeur, suivie de sa signature.
La désignation des fonctions peut être impri-
mée sur l'adresse ou indiquée par un timbre
niais, sauf' les exceptions qui seront établies dans l'article i4 ci-après, tous les fonctionnaires sont tenus d'apposer de leur main, sur l'adresse des lettres et paillets qu'ils expédient, leur signature au-dessous de la cUsignatiott de leurs fonctions. Néanmoins , les archevêques et les évêques
pourront formuler leur contre-seing au moyen des initiales de leurs prénoms, précédées d'une croix (±) et suivies de l'indication de leur qualité mais ce contre-seing devra être tout entier de la main de l'envoyeur. dît. 14. Notre contre-seing et celui du prince Tome VIII, 1845. 21