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SUR LES FRANCHISES.
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de cette faculté, ils nepourront contre-signer leurs
dépêches au moyen dagiille fournie par l'administrationdes,postes. Len' contreiseing, comme la signature de la ,ndruiëi-dessusTrneintionnée, devra être mis .de,lenr main.
2/T414:La correspondance des maires avec le préfet de leur département et avec le sous-préfet de leur arrondissement pourra avoir lieu par lettreslpliées et cachetées.selon la forme ordinaire, inàis,nonsons enveloppe,',utà condition 1° Que ces lettres ne dépasseront pas le poids légal d'une le ttre simple, c'est-à-dire sept grammes
et demi; 2° Qu'elles ne renfermeront aucune autre lettre ou pièce quelconque; Qu'indépendamment de son. contre-seing, l'exPediteur écrira sur l'adresse, et d'une manière apparente, le mot confidentielle. L'omission dune seule de ces formalités, don-
don expresse que cette ficène, placée extérieurement, soit nouée par une simple boucle, et puisse être facilement détachée, si les besoins de la vérification l'exigent. Art. 27. Les directeurs dés cdritributions indirectes de département et d'arrondissement sont autorisés à s'expédier réciproquement des paquets d'acqüite-à-cadtion, subdivisés, sous les bandes ex-
térieures, en d'autres paquets portant des, bandes et des étiquettes particulières, à la condition, 10 Que sur l'adresse extérieure seront écrits les mots acquits-à-caution; 2° Que les paquets intérieurs porteront, pour seule et unique suscription, le nom .de l'arrondissement ou du département que le aceits-à-caution concernent.
TITRE VIII. DU DÉPÔT DE LA CORRESPONDANCE DE 'SERVICE DANS LES BUREAUX DE POSTE.
nege, lieu ,,à,10 ppliCation deia taxe.
Art. 25. Les lettres *Taquets contre-signés 410, dçmvon t être mis.soWbandes, conformément aux,indications des4ableaux -annexés à -la ;présente ordonnance, ne pourront. être reçus ni expédiés en franchise lorsque la largeur des bandes excédera le tiers de la surface de ces lettres ou paquets. Art. 26. Sauf les exceptions mentionnées dans les articles 27 et 59 ci-après, les lettres ou papiers quelconques expédiés sous pli cacheté, sous enveloppe ou sous bandes, ne devront être intérieure-
ment fermés de quelque matidurnùe,ce,soit, Toutefois, afin de préserver un paquet volumineux des avaries auxquelles il pourrait être exposé dans le transpoi t, le fonctionnaire expéditeur pourra lier ce paquet par une ficelle, à la condi-
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lettres'et paquets orilinaires.
Art. 23. Les lettres et paquets relatifs au service devront être remis, savoir : dans les,départements, aux directeurs des postes, et à Paris, au bu-
reau de l'expédition des dépêches, à l'hôtel des postes.
Lorsqu'ils auront été jetés à la boîte, ils seront assujettis à la taxe. Seront toutefois dispensés des conditions ci-dessus, et expédiés en franchise i° Les lettres et paquets, trouvés dans les boîtes des bureaux de postes, qui seront adressés à des fonctionnaires ou à des personnes jouissant de la franchise à raison de leur qualité et sans condition de contre-seing;