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JURISPRUDENCE
du 5 juin 1843, qui a rejeté la réclamation qu'elle avait élevée au sujet de deux arrêtés du préfet de la Moselle, des 27 août et 4 novembre 1842, lesquels ont autorisé les sieurs Gauthier frères à extraire, pour l'approvisionnement de leur haut-fourneau de Saint-Claire, du minerai dans la forêt de Butte qui lui appartient. Nous avons rendu compte de cette première partie de l'affaire dans les Annales des Mines, 4' série, tome III, page 875.
Comme on l'a vu, les sieurs Gauthier frères avaient demandé, par pétition du 25 mars 18114, l'autorisation d'exploiter annuellement 500,000 kilogrammes de minerai clans la forêt de Butte, pour l'alimentation de leur usine. Le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 21 avril 1810, leur avait accordé cette permission pour trois années, par arrêté du 27 août 1842. Mme de la Vieuville avait formé opposition en déclarant qu'elle entendait exploiter elle-même, sauf à fournir du minerai aux sieurs Gauthier s'il était reconnu qu'ils en eussent absolument besoin, ce qu'au fond elle contestait.
Le préfet prit, le 4 novembre, un second arrêté qui
maintint aux sieurs Gauthier l'affectation de 500,000 kilogrammes, mais à la condition qu'ils n'en feraient euxmêmes l'extraction que si M" de la Vieuville persistait dans le refus de leur fournir cet approvisionnement. Ces dispositions n'étaient que l'exécution des règles établies par la loi pour l'exploitation des minières de fer. La réclamation de Mme de la Vieuville devait être et fut rejetée. Son pourvoi n'a fait que reproduire les mêmes griefs qu'elle opposait alors. Elle a soutenu que les sieurs Gauthier ne pouvaient avoir la faculté de puiser dans la forêt de Butte, attendu
que leur auteur, le sieur Redon, lorsqu'il a demandé
l'autorisation de construire le haut-fourneau de SainteClaire, avait déclaré qu'il tirerait les minerais nécessaires à cette usine en dehors des rainièees affectées spécialement aux forges de Villerupt, Ottange et autres. Elle a exposé qu'ayant obtenu récemment l'autorisation d'établir »n second fourneau à Villerupt, les 500.000 ki-
DES MINES,
loi:mai-mues de minerai qu'elle fournirait aux sieurs Gau-
thier diminueraient, d'une manière dommageable, les chances d'activité et d'existence de ce nouvel établissement. Elle a ajouté que l'usine de Sainte-Claire étant destinée
à fabriquer du fer tendre, tandis que celles de Villerupt ont toujours produit du fer fort, les sieurs Gauthier, en s'approvisionnant dans la forêt de Butte, dont le minerai est de première qualité, contreviendraient à l'ordonnance qui a autorisé leur usine, et épuiseraient bientôt des ressources sans lesquelles les forges de Villerupt ne pourraient continuer un genre de fabrication qu'il importe de protéger dans l'intérêt de plusieurs services publics. Elle a attaqué, en outre, comme illégal, l'arrêté du 4 novembre 1842, en ce qu'il l'aurait astreinte à exploiter d'abord et avant tout des minerais pour les sieurs Gauthier, à leur fournir ce minerai dans le délai d'un mois, et l'aurait mise ainsi dans la nécessité de précipiter l'extraction au détriment du bon aménagement des gîtes. Enfin, elle a prétendu que, d'après la loi, l'extraction doit s'opérer en entier par le propriétaire du sol ou par le maître de forge, mais jamais par tous deux à la fois. Il était facile de répondre à ces objections. Le sieur Redon ne disait point dans sa demande en autorisation d'établir le haut-fourneau de Sainte-Claire, qu'il ne ferait aucun approvisionnement de minerai dans la forêt de Butte. Il déclarait simplement qu'il l'alimenterait en dehors des minières d'Aumetz affectées par d'anciens actes à certaines usines de la localité. Or, la forêt de Butte n'est point comprise dans la circonscription de ces minières. Plus tard, il est vrai, Mme de la Vieuville ayant formé opposition à la dite demande, le sieur Redon a répondu que son intention n'était point d'extraire du minerai dans les propriétés de l'opposante. Mais aucune restriction n'a
été ni dû être imposée à cet égard par l'ordonnance du
22 décembre 1838, qui a autorisé le haut-fourneau.
Une semblable clause eût été en effet contraire à la loi du 21 avril 1810, qui ne reconnaît au propriétaire du sol aucun droit exclusif sur les minerais de fer existants dans son terrain, et qui veut que les minières soient exploitées pour les besoins de toutes les usines établies dans le voisi-
nage avec autorisation légale (art. 59). Les déclarations