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SUR LES rams.
ORDONNANCE
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propriétaires de tous les terrains compris dans la conces-
Les limites ci-dessus renfermant une étendue superficielle de quatre-vingt-dix-sept hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines condédées , sont réglés, pour la portion de terrain ajoutée à la concession de Bezenet , à une rétribution annuelle de quinze centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
sion; 2° à une rétribution de vingt-cinq centimes -par mètre cube de minerai extrait et prêt à être livré aux usines, en faveur des propriétaires des terrains sous lesquels on exploitera et pendant la durée de l'exploitation sous leurs terrains. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.
Cahier des charges de la concession des mines de fer de CORBESSIEU.
Alines de fer de Corbessieu.
(Extrait. )
Ordonnance du 29 décembre 18h15, qui accorde au sieur Claude-Sébastien FlAnnÉ la concession de mines de fer oolitique , situées dans la commune de FRONTONAS , arrondissement de LA TOUR-DU-
Art. 2. Dans le cours des deux premières années, à
PIN (Isère).
( Extrait. ) Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Corbessieu , est limitée ainsi qu'il suit
Au Nord, à partir du point A' du plan, où le chemin
rde Massonas à Panossas est coupé par la ligne droite mefiée du point A, jonctionAes chemins du Chaffard à Gonas et de Chamognieu à Gonas, au puits Chaugnieu, point B; A l'Est, à partir dudit point B par la limite séparative des territoires des communes de Frontonas et de SaintMarcel jusqu'au point C, intersection avec ladite limite communale du chemin du Chaffard à
1loure.'oin Au Sud, à partir dudit point C par ledit chemin du
Chaffard à Bourgoin jusqu'au point D, intersection, dans le hameau da Bonnard, de ce même chemin avec celui du Bonnard à Panossas ; A l'Ouest, enfin, à partir dudit point D, par une ligne droite menée de ce point au point de départ A'; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, soixante dix-sPpt hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés : 10 à une rente annuelle de cinq centimes par hectare au profit des
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partir de l'ordonnance de concession, le concessionnaire exécutera, dans l'étendue concédée les travaux de recherches et de reconnaissance qui lui seront prescrits par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines. Pour les gîtes déjà découverts, on ouvrira des galeries dans l'épaisseur du minerai, en suivant la direction des couches et en conservant seulement la pente nécessaire pour l'écoulement des eaux. Ces galeries seront boisées partout où il en sera besoin pour servir, à la fois, à l'écoulement des eaux, à l'aérage et à l'extraction des minerais. Leur emplacement et leurs dimensions en largeur, hauteur et longueur, seront fixés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs.
Art. 17. En exécution de l'article 70 de la loi du 21
avril 1810, le concessionnaire fournira à l'usine de Pontl'Evêque , qui s'approvisionnait sur des gîtes compris dans sa concession , la quantité de minerai nécessaire à l'alimentation de cette usine au prix qui sera fixé par l'administration.
Art. 18. Lorsque l'approvisionnement de l'usine cidessus désignée aura été assuré, le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré on à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article 65 de la loi du 21 avril 1810, pour les exploitations de minières de fer.